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10 330 résultats pour « objets reconnus contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100805

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

qu'une telle inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit

Source officielle

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CC

cr

61372542cd5801467741c46a

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

provoquer et de perpétuer ; "alors que le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée par le corrupteur et le corrompu a précédé des actes ou l'abstention qu'elle avait pour objet

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300016

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Un permis de construire a été délivré à la société Océanis le 23 décembre 2014, qui a fait l'objet de deux recours devant le tribunal administratif. 3.

Source officielle
CC

comm

613722e8cd5801467740308d

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

s'était abstenue de toute "réserve ou déclaration" à réception des documents qui lui avaient été adressés par la société Allan garantie France, la société Bernard X... automobiles avait "implicitement" reconnu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00293

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

[Y] [F] avait sollicité, le 9 novembre 2023, l'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants ; qu'en déclarant ce recours sans objet aux motifs « [qu']en l'espèce, les débats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02129

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le contrat mentionnait le recours aux services d'un agent sportif, M. [T]. 2. Le contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet de renouvellements. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[P] [T], le lieu de signature, la langue employée et la monnaie dans laquelle avait été stipulée la cession ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance cédée, objet du contrat de cession

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CC

cr

6137264fcd580146774248e3

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Cofigest, dont Alain A... était le président directeur général, avait la charge de l'investissement des fonds des époux Z..., que l'ensemble des opérations effectuées pour le compte de Z... avait fait l'objet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200657

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

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CC

soc

613722decd5801467740283e

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

X..., alors, selon le moyen, que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé; qu'en l'espèce, dans son contredit, pour dire que le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Paris devaient

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421380

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

, et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa

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civ2

61372458cd58014677414c04

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2003), qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, la société Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait l'objet

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CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

.; "aux motifs que la requête en nullité doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre d'accusation; qu'elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur

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cr

613725f0cd58014677421b37

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

été dépourvus de justification ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, à supposer que les juges du fond aient retenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02562

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

détenus ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur les objets que M.

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cr

6137257ecd5801467741e36b

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

chéquiers commis fin octobre 1992 au préjudice de Didier A..., le prévenu affirme, comme il l'a fait au cours de l'instruction préparatoire, que Didier A... lui aurait volontairement remis ces divers objets

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cr

61372695cd58014677426be3

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun

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soc

61372234cd580146773fb130

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer

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CC

cr

édure suiviec/Serge Y

61372637cd58014677423d56

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du Code pénal, 599 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e59

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de l'entreprise et en leur utilisation pour obtenir des réduction de TVA ; que le jugement doit en conséquence être confirmé sur la qualification et la culpabilité, Alain X... reconnaissant la réalité

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