AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100805
6 juillet 2016
6 juillet 2016
qu'une telle inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit
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cr
61372542cd5801467741c46a
24 janvier 1994
24 janvier 1994
provoquer et de perpétuer ; "alors que le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée par le corrupteur et le corrompu a précédé des actes ou l'abstention qu'elle avait pour objet
Source officielle