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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a8cd580146773ffc14
20 mars 1996
à verser une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce
soc
61372305cd5801467740472d
17 mars 1998
compte : 1er- des qualités professionnelles", de sorte que c'est en violation de ces textes légaux et conventionnels que l'arrêt attaqué a retenu que la société aurait tenu compte en premier lieu des
cr
613726a4cd580146774274f4
23 janvier 2007
de se soustraire à l'action en justice compte tenu de la peine encourue ; que par ailleurs, il n'a pas respecté l'obligation qui lui était imposée de remettre son passeport, le 9 octobre 2006, obligation
6137262dcd58014677423872
21 novembre 2001
-A...ont fait l'objet d'une minoration de kilométrage inscrit au compteur ; que François B... et Stéphane A... ont reconnu avoir dans la plupart des cas remplacé le compteur initial par un autre acheté
comm
61372295cd580146773febea
30 janvier 1996
, régissant leurs rapports, n'imposaient à la BTP de tenir un compte spécial propre aux opérations de cessions Dailly ; que les articles 13, 14 et 16 de la convention du 31 mars 1989, spécialement invoqués
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774
8 juin 2017
Z... a été soumis satisfait aux obligations des articles 137, 138-11° et 142 du code de procédure pénale, sauf à en modifier les modalités de versement pour tenir compte l'état de santé actuel du mis en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419
9 octobre 2019
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc » ; que l'exception à l'obligation générale de l'employeur
613726a5cd580146774275b7
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00879
10 mai 2016
à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice
613723e4cd5801467740f83f
8 octobre 2002
réalisation d'un programme immobilier, la SCI des Capucins s'était engagée envers la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne à verser l'intégralité des sommes qu'elle recevrait des acquéreurs sur un compte
6137268acd58014677426645
14 novembre 2007
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 4 / que le conseiller vendeur 2e échelon est tenu d'une obligation de conseil qui postule qu'il est obligé lui-même
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01145
12 juillet 2018
Y..., à compter de sa promotion en qualité de directeur d'agence, était soumis à des astreintes, sans caractériser à aucun moment que celui-ci était soumis, de par ses fonctions, à une obligation de tenir
61372694cd58014677426ba7
13 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01244
23 novembre 2022
[V], [J], et [Z] ont été engagés par la société de Maintenance pétrolière, respectivement à compter des 13 juin 2006, 1er décembre 2008 et 14 mars 2011. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377
5 décembre 2017
tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'en raison des moyens de communication une assignation à résidence sous bracelet électronique
613721adcd580146773f5f5c
1 octobre 1992
d'hygiène et de sécurité ne faisant pas mention, avant l'accident litigieux, du manque d'éclairage du garage et du caractère dangereux du rail, sans tenir compte des attestations fournies par des responsables
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300413
11 juillet 2024
Il résulte de ce texte que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00521
12 mars 2014
ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte en totalité, dans le salaire du mois précédant le licenciement, d'une prime versée au cours de ce mois, mais
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100
22 juin 2017
, compte tenu du refus par le Dr.
61372394cd5801467740b9b3
12 juillet 2000
à la désaffection de la clientèle pour cette galerie, due à différents facteurs, il n'en restait pas moins qu'à compter du deuxième semestre de 1995 elle avait fait le choix délibéré, pour des raisons
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