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61 178 résultats pour « obligation d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722a8cd580146773ffc14

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

à verser une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740472d

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

compte : 1er- des qualités professionnelles", de sorte que c'est en violation de ces textes légaux et conventionnels que l'arrêt attaqué a retenu que la société aurait tenu compte en premier lieu des

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f4

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

de se soustraire à l'action en justice compte tenu de la peine encourue ; que par ailleurs, il n'a pas respecté l'obligation qui lui était imposée de remettre son passeport, le 9 octobre 2006, obligation

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423872

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

-A...ont fait l'objet d'une minoration de kilométrage inscrit au compteur ; que François B... et Stéphane A... ont reconnu avoir dans la plupart des cas remplacé le compteur initial par un autre acheté

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febea

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

, régissant leurs rapports, n'imposaient à la BTP de tenir un compte spécial propre aux opérations de cessions Dailly ; que les articles 13, 14 et 16 de la convention du 31 mars 1989, spécialement invoqués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z... a été soumis satisfait aux obligations des articles 137, 138-11° et 142 du code de procédure pénale, sauf à en modifier les modalités de versement pour tenir compte l'état de santé actuel du mis en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc » ; que l'exception à l'obligation générale de l'employeur

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b7

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00879

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f83f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

réalisation d'un programme immobilier, la SCI des Capucins s'était engagée envers la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne à verser l'intégralité des sommes qu'elle recevrait des acquéreurs sur un compte

Source officielle
CC

soc

6137268acd58014677426645

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 4 / que le conseiller vendeur 2e échelon est tenu d'une obligation de conseil qui postule qu'il est obligé lui-même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01145

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y..., à compter de sa promotion en qualité de directeur d'agence, était soumis à des astreintes, sans caractériser à aucun moment que celui-ci était soumis, de par ses fonctions, à une obligation de tenir

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CC

cr

61372694cd58014677426ba7

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01244

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[V], [J], et [Z] ont été engagés par la société de Maintenance pétrolière, respectivement à compter des 13 juin 2006, 1er décembre 2008 et 14 mars 2011. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'en raison des moyens de communication une assignation à résidence sous bracelet électronique

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CC

soc

613721adcd580146773f5f5c

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

d'hygiène et de sécurité ne faisant pas mention, avant l'accident litigieux, du manque d'éclairage du garage et du caractère dangereux du rail, sans tenir compte des attestations fournies par des responsables

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300413

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de ce texte que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00521

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte en totalité, dans le salaire du mois précédant le licenciement, d'une prime versée au cours de ce mois, mais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, compte tenu du refus par le Dr.

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740b9b3

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

à la désaffection de la clientèle pour cette galerie, due à différents facteurs, il n'en restait pas moins qu'à compter du deuxième semestre de 1995 elle avait fait le choix délibéré, pour des raisons

Source officielle

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