...]                       , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

                      , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer

de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer

L'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre de M.

de la République de Lisieux ; aux termes du procès-verbal d'audition de témoin en date du 4 mars 1998, il a été entendu de 14 heures à 17 heures 30, à 17 heures 30 il a été placé en garde à vue et ses

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [F], et l'avis de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la République de Paris en date du 27 août 2015, dès lors les conditions de l'article 78-2 alinéa 6, contrôles hors réquisitions, n'étaient pas applicables.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la garde à vue du mis en examen du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant et du procureur

de la République ou de la partie civile par citation directe; que le procureur de la République n'ayant nullement été investi du pouvoir de faire procéder à une instruction par le biais d'une enquête

Par ailleurs, le procureur de la République est informé par tout moyen de leur saisie et peut s'y opposer. 18.

Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'en premier lieu, il importe de rappeler que l'autorisation donnée par le procureur de la République sur le fondement des dispositions

Y... avait interrogé le Procureur de la République à cette fin, il aurait su que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A..., inspecteur de santé publique vétérinaire, ne pouvait intervenir sans information préalable du procureur de la République, ni transmission des procès-verbaux dans les délais prévus par ce texte, ni

de la République, l'ordonnance rendue le 24 octobre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

G... a été poursuivi pour homicide involontaire par violation manifeste d'une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement pour avoir, alors qu'il naviguait sur son bateau à moteur sur le

de la République, contrairement aux dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que les juridictions répressives du fond ne peuvent relever d'office une nullité, même d'ordre public, à