pour statuer, sur appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, sur les prétentions formées par les indivisaires demandeurs, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres

cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, qui pour assassinat les a condamnés à 20 ans de réclusion criminelle chacun

V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 8 JUILLET 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, LES DEUX PREMIERS CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

», la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale écarter la compétence des juridictions de sécurité sociale ; 2

de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; la cour, saisie

Q... et W... l'exploitation du marché couvert de l'Arche Guédon, situé sur le territoire de la commune de Torcy (la commune), pour une durée de trente ans ; que ce contrat prévoyait l'obligation, pour

de mise en garde à l'égard de chacun des emprunteurs non avertis au moment de la conclusion du contrat de prêt et doit satisfaire à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur

de saisie contrefaçon et l'obligation d'obtenir la restitution des pièces déjà remises, dans l'attente d'une décision du juge compétent pour statuer sur les actes de contrefaçon invoqués ; Aux motifs

à l'instance en référé soit le défendeur au futur procès potentiel ; qu'il n'est donc pas nécessaire que le demandeur en référé démontre l'existence d'un procès potentiel au principal à l'égard de chacun

ne fait pas obstacle à la compétence du Conseil de la concurrence, sous le contrôle de la Cour d'appel, c'est-à-dire des juridictions de l'ordre judiciaire, pour statuer sur les litiges fondés sur les

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors des statuts, les associés d'une société peuvent valablement adopter un règlement intérieur contenant

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes de 15 000 francs chacune

pour statuer sur le litige ; ALORS QUE la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur et que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à

rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale, 2°/ à la société CDR consortium de réalisation, venant aux droits et obligations

», la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale écarter la compétence des juridictions de sécurité sociale ;

En toute hypothèse, le tribunal arbitral est destiné à connaître du fond du litige et le juge des référés reste compétent pour statuer dans le cadre des dispositions de l'article 873 du code de procédure

pour statuer sur une difficulté liée à l'exécution d'une décision judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de restitution résulte de plein droit de l'infirmation du jugement assorti

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6 décembre 2012), qu'estimant que la Barclays Bank (la banque), ayant son siège à Londres, avait manqué à son obligation