Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Brouchot, avocat du Syndicat FO de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les

et de la désignation de représentants syndicaux ; que selon l'article L. 2142-1 du Code du travail sont habilités à constituer une sections syndicale chaque syndicat affilié à une organisation syndicale

L'article L2142-1 prévoit que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié aune organisation syndicale

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , [...],

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Brouchot, avocat du syndicat Force ouvrière du personnel

X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne de Picardie ; que la Caisse d'épargne, considérant que le syndicat

du syndicat CNSCSSM fondée exclusivement sur le fait que ce syndicat ne pouvait, selon la requérante, revendiquer le bénéfice du régime spécial de mesure de l'audience électorale réservé aux syndicats

résidence a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Deleforge Franchi, avoué, ayant représenté le bureau d'études Razemon devant la cour d'appel ; Attendu que, pour accueillir le recours du syndicat

UNSA ; qu'elle a ensuite démissionné de ce syndicat et adhéré au syndicat CFTC ; que le 8 octobre 2018, elle a été désignée en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association ; que le syndicat

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat

[S] en qualité de délégué syndical par le syndicat, alors « que selon le deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections

P... et le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de l'exposant en qualité de délégué syndical.

suffrages ne sont pas adhérents, ils ne sont pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, lequel peut procéder à la désignation d'un salarié qui a obtenu moins de 10 %

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Rives du Lac, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

du Pape" (le syndicat intercommunal) se sont réunis pour former la fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape (la fédération) ; que fin 1995 ou début 1996, le syndicat intercommunal

émane d'un nouveau syndicat constitué par certains des membres dirigeants d'un ancien syndicat présent et représenté dans l'entreprise, et que ce nouveau syndicat ne dispose ni d'une section syndicale

Boubli, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat national du Crédit du Nord CFTC, de la Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers et