sur l'opposition, l'a condamnée à payer à la société Se.Co.Dex. le montant des factures réclamées ; que se prévalant de manquements commis par M.

Philippe X... seront autorisés à procéder à la vente amiable des biens immobiliers, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision » ; ALORS QU'un indivisaire peut être

amiable à hauteur de la somme 218 777,77 euros visée dans le rapport d'expertise, sans évaluer les préjudices subis par Mme [H] et déterminer à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., ès qualités de liquidateur amiable de la société civile immobilière Stang er port Tudy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

le problème à l'amiable.

que la société Reliure Sill (société Sill), après avoir pris en location-gérance, depuis le 18 mai 1981, " la gestion d'un atelier de transformation " appartenant à la société Papeteries de l'Aa, en règlement

du 7 juillet 1984, les époux X... ont cédé à la SNC Bellec-Gaurat un fonds de commerce au prix de 872 198,37 francs, dont une partie a été payée comptant, le solde, soit 660 000 francs, devant être réglé

parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence de la juridiction étatique, l'article 11.2 de la convention stipule que tout différend découlant de l'accord ou lié à celui-ci sera réglé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'assujettie au régime de sécurité sociale des professions libérales, Mme X... n'a réglé

caisse) ; qu'après imputation sur son compte employeur du capital représentatif de la rente versée à la suite de ce décès, la société a saisi, par lettre du 14 avril 2006, la commission de recours amiable

X... ayant, avec son épouse, formé opposition à un premier commandement aux fins de saisie immobilière que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine-Poitou (la Caisse) lui avait fait délivrer

de recours amiable dans sa décision et peut se déterminer sur la base de règles ou de circonstances étrangères à cette décision ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 12

devait entraîner l'annulation sa décision prise le 11 décembre 2012, sans préciser en quoi l'absence de respect des règles relatives à la composition de la commission de recours amiable, non prévues à

Il leur appartient en leur qualité de débiteurs de prouver en avoir réglé les causes.

. ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le point de savoir si la résolution amiable des autres ventes dont la SCI Résidence la Brétèche se prévalait pour invoquer une indivision n'existait pas lorsqu'a

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 octobre 2004), que Mme X... a formé opposition

relatives à la composition de la commission de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf

l'URSSAF) a adressé à la société Serge Roger (la société) une lettre d'observations comportant quatre chefs de redressement ; qu'après avoir contesté deux d'entre eux devant la commission de recours amiable

CONGELES A LIVRER DIRECTEMENT A UN CLIENT AUTRICHIEN ; QUE CELUI-CI, A QUI LA LIVRAISON FUT FAITE LE 3 JUILLET 1967, SE PLAIGNIT DE VICES DE LA MARCHANDISE, ET QUE LA SOCIETE COBREXVOL REFUSA DE REGLER

ait été fixée ; qu'en considérant que la régularité de l'opposition ne serait pas subordonnée à la justification d'une réception régulière, et que l'opposition de la société Jean de Béthencourt serait