ils étaient soupçonnés, la possibilité concrète, effective et certaine de solliciter, y compris devant un juge judiciaire, l'effacement des données enregistrées, dont, par ailleurs, la durée de conservation

d'une condamnation amnistiée, le prévenu lui-même reconnaît dans ses écritures, ce qui est le cas en l'espèce (conclusions régulièrement déposées par les prévenus le 14 juin 2001) que la diffamation dont

Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part d un article publié le 14 septembre 1995, dans le journal susvisé, d'autre

lieu à un débat sur la preuve de la réalité des faits diffamatoires, s'agissant de faits remontant à plus de dix ans, qui auraient fait, selon la partie civile, l'objet d'une amnistie, mais dont elle

.-), l'un ou l'autre des deux systèmes étant en fait équivalents, - que Youcef Z... est monté sur la poutre sans harnais, resté à sa disposition sur la plate-forme protégée en dessous où se trouvaient

propres constatations et a violé l'article 17 de la CMR ; alors, d'autre part, qu'en tentant de réemballer des oeuvres dont les emballages s'étaient défaits, le préposé de la société Tradisa a agi en

échelons étant maintenus ; que les dispositions de la convention collective du 8 février 1957 et celles issues du protocole n'étaient donc pas rédigées dans les mêmes termes ; que plus précisément, le

X... à l'issue de son détachement auprès de la société Cominak sans respecter les dispositions d'un article 56-2 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979 qui lui auraient imposé de tenir compte de la qualification

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Tank Eckstein Gmbh et Co KG "UTE", société commerciale de droit allemand, dont

du SMIC et à diffusion et à la publication des offres et demandes d'emploi, faits commis à Nice de septembre 1993 à septembre 1995, dans le cadre de la société OK Service ; que, dès lors, la relaxe dont

a donc violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, sous couvert d'interprétation de la convention, l'arrêt a refait la loi du contrat en vidant de tout contenu ses dispositions relatives au

il n'avait pas contesté faire partie, et dont le nombre variait en fonction "des actions que nous menons" ; qu'il avait en outre ajouté que "compte tenu des dispositions réglementaires et légales, moi-même

impératives de l'article susvisé ont été méconnues, qu'il a été porté atteinte aux prérogatives du ministère public et que l'ordonnance critiquée doit être, en conséquence, annulée ; "alors qu'une

, en son troisième alinéa : "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Art. 16. - Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur

selon laquelle cette opinion viserait l'ensemble des « nègres » pour le rapprocher d'un état animal relèverait exclusivement d'extrapolations, de sur-interprétation ou de recours à d'autres propos postérieurs

supérieur de l'enfant ; "alors que d'autre part, en faisant prévaloir la soumission formelle à une décision de justice, cependant que l'intérêt supérieur de l'enfant devait nécessairement être pris

principales, l'option 1, dite de dégroupage de la boucle locale, permettant à l'opérateur alternatif d'accéder physiquement à celle-ci pour exploiter son propre réseau, l'option 3, dite ADSL connect atm

cassation, pris de la violation des articles 304, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que pour déclarer Jean-Marc X... coupable de deux viols dont

parties ; Attendu qu'en cet état, il a été légalement procédé, dès lors que l'interdiction de manifester son opinion ne s'applique pas à l'expert lequel est tenu, selon les dispositions de l'article