La société CTC fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre ses propres mains au préjudice de la SCI Concorde sur le fondement de l'ordonnance sur requête du

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l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le mis en examen a toujours reconnu avoir eu des relations sexuelles avec la victime, mais avec le plein consentement de celle-ci; que tant

Y... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a obtenu, par ordonnance du juge-commissaire du 12 mars 1997, confirmée par jugement du tribunal de commerce du 24 octobre 1997, l'autorisation de vendre à

Par ordonnance du 2 février 2023, le juge taxateur a fait droit à la demande de Mme [G]. 7. Le procureur de la République a interjeté appel de ladite ordonnance.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), qu'un conseil de prud'hommes a, par une première ordonnance

d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour violences par une personne chargée d'une mission de service public, a confirmé

Par ordonnance du 14 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Lorient statuant en référé a renvoyé l'affaire, en application de l'article 837 du code de procédure civile, devant le tribunal

l'ordonnance de soit-communiqué au Ministère Public aux fins de placement sous contrôle judiciaire comporte les mentions ci-après : "Y...

confiées jusque là à un magistrat appelé à remplir d'autres fonctions, c'est à la double condition que son ordonnance identifie chacune des affaires transmises, et qu'une copie de cette ordonnance, certifiée

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi formé le 29 août 1996 ; Attendu qu'après un premier pourvoi formé, par mandataire

Par arrêt du 15 novembre 2016, la cour d'appel de Lyon, écartant des débats certaines pièces de la société Vilgo, a annulé l'ordonnance du 18 août 2014 et a confirmé l'ordonnance du 10 octobre 2014. 6

de non-lieu ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le 20 novembre 2008 ; Attendu que, pour déclarer recevable cet appel, l'arrêt, après avoir relevé qu'au pied de l'ordonnance

[N], [Y] et [I] [E] (les consorts [E]), pour le 30 septembre 2017. 2.

l'ordonnance selon laquelle M.

communication à la partie civile des réquisitions du procureur de la République ; que l'ordonnance confirmée ne fait nullement état de ce délai de vingt jours" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

X... fait grief à l'ordonnance de taxer à une certaine somme le montant des frais et émoluments de l'avoué ; Mais attendu que, devant le premier président, M.