l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 1er avril 2010), que les époux X... ont confié à la société Mortier construction la réalisation d'une maison individuelle avec fourniture

2009 étaient directement concurrents des produits RHF Mövenpick de la société Schöller, qui a constaté une baisse de 66 % des approvisionnements de la société Gineys à la fin du mois de mai 2009, à l'origine

d'un accident du travail ; qu'or, la société OUEST PROPRETE qui reconnaît la nécessité et l'existence d'une surveillance du site pendant une période de 30 ans, y compris par passages réguliers mais ne fournit

du plan et la société MJA, prise en la personne de Mme Y..., précédemment désignée comme mandataire judiciaire, a été prolongée dans ses fonctions jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

C 190/95, « Aro Lease »), à rendre possible : - soit la fourniture par cet établissement d'un service au sens de l'article 259-2°du CGI, - soit l'utilisation par cet établissement des services qui lui

Selon les arrêts attaqués, la société Courties développement, devenue, en 2002, la société Clarelia, élabore et propose des plats alimentaires individuels, prêts à l'emploi, sans allergène.

) en raison de la nature de votre travail nous avons constaté que votre temps de travail ne peut être prédéterminé compte-tenu de vos responsabilités et de l'autonomie dont vous bénéficiez pour l'organisation

Sarya qui a permis à la société Guy Degrenne de s'introduire sur ce marché ; que la société Guy Degrenne cite le cas du Maghreb et invoque le cas de la société Horecoline, connue pour assurer la fourniture

L'inexécution de l'obligation de reclassement, dans la mesure où elle est à l'origine du licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

nature à permettre à la cour d'apprécier la réalité d'une similitude de travail caractérisant une rupture d'égalité et justifiant la reclassification au coefficient 143 V, sans même prêter

16 % avec cette dernière ; que par lettre du 12 juillet 2005, la société Brico-Dépôt l'a informé de sa décision de mettre en place, à partir du 15 août 2005, une procédure d'appel d'offres pour la fourniture

[B] un management par la terreur créant un climat de tension délétère, d'abord, dénoncé par l'ensemble des organisations syndicales à la suite du décès de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Z... avait été embauché comme responsable administratif avec une mission de "remise en marche" ; ancien opérateur à Air France, il n'avait aucune connaissance "en matière de mirco-ordinateur et de comptabilité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

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