demande d'indemnisation pour la période écoulée avant l'ouverture du droit à maintien dans les lieux ; que pour la période écoulée entre le 4 janvier 2012 et le 8 février 2013, la société locataire allègue

En outre, un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail. 13.

et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ‘(CDAPH) appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution ; aux termes de l'article R 541-2, pour la détermination du montant

de la qualification de temps de travail effectif à des périodes déterminées était encore souligné par la circonstance que la suppression par voie de dénonciation partielle de la convention collective

périodes.

Le Jardin Modèle, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain donné à bail à construction pour une durée de vingt-cinq ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne, aux droits de laquelle vient

pour en vider ou en transférer certains contenus à d'autres collaborateursou des interrogations déstabilisantes sur ce type de sujet ; 6°) un isolement et une mise à l'écart de manière à ce qu'elle perde

Z... de ses demandes sur la période non prescrite de mars 2009 à décembre 2016, l'arrêt rendu le 8 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point,

X... de ses demandes sur la période non prescrite de mars 2009 à décembre 2016, l'arrêt rendu le 15 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point,

X... ni son niveau hiérarchique, elles transformaient ses attributions en lui assignant les fonctions de l'ancien responsable de production et en lui retirant ses fonctions commerciales et administratives

condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir énuméré les divers manquements du salarié, retient que ceux ci ne caractérisent pas une faute grave rendant impossible le maintien

préférentielle de l'appartement commun ce qui mettrait en péril les droits de M.

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

leurs coefficients, étaient ceux où il avait été tenu compte des compétences acquises justifiées et reconnues autorisant le maintien du coefficient d'origine, notamment après une période probatoire de

code du travail et qu'à ce titre, n'ayant pas été dénoncé, il devait toujours s'appliquer, l'article 20-V de la loi du 20 août 2008 ayant expressément prévu que les accords de cycle pouvaient être maintenus

X... ainsi que des arrérages de la rente servie, une certaine somme au titre des charges patronales exposées dans le cadre du maintien de salaire dont a bénéficié M.

traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits

interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage et fait droit à la demande d'attribution préférentielle de M.

de la prime d'ancienneté en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, l'employeur était en droit de réduire cette prime prorata temporis pour fait de grève ; qu'en affirmant au

première société n'avait pas présenté d'offre et que la consistance de l'offre de la SGCB C... était incertaine ; que, le 1er juillet 1996, la commission des marchés a donné un avis favorable à l'attribution