Votre participation personnelle et active à la retenue illégale du directeur d'établissement est patente.

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Martel Antoine X...

prononcer sur ces points déterminants de manière contradictoire ; que, tout en constatant que la SMABTP et l'entreprise Ateliers bois n'avaient effectivement pas été convoquées lors de la première réunion

syndical en organisant les élections un jour chômé et d'avoir porté atteinte à la libre désignation des délégués du personnel en organisant leurs élections un jour chômé et en n'ayant pas organisé de réunion

Mme [A] [S] a été déclarée coupable de participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral dans le centre ville [Localité 1] dans le contexte de la crise des « gilets jaunes ».

du 19 septembre dernier à formuler un avis sur le projet de partenariat avec la Mutuelle MICILS ; lors de cette réunion à laquelle vous avez souhaité participer, participation qui ne s'imposait nullement

* Défense des intérêts des régions périphériques et de leur langue.

-Sur le défaut de capacité de la RAM de la Réunion [R] [B] estime que la RAM de la Réunion était la section locale de la RAM des DOM, laquelle a été, selon une publication au JO du 2 août 2008, dissoute

[A] et [TP] [E], ni comme un local assimilé par la loi à un tel domicile, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2009), que Mme X... a été engagée le 21

et du matériel sans intervenir dans les locaux du centre hospitalier et en utilisant des moyens ne portant pas atteinte au secret médical (examen des plannings, audition des personnels et visite des locaux

«fautive» (arrêt attaqué p. 4, premier paragraphe) de Monsieur X... lors de la réunion litigieuse ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail, lorsque le refus délibéré du VRP de toute participation

de la société, devait participer à des réunions, aux conseils de classe et à la surveillance d'examens, remplir un cahier de textes, communiquer ses plans de cours et que le travail s'effectuait au sein

établissements ne peuvent tenir lieu de réunions des négociations annuelles obligatoires, ordonné à la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST d'organiser les réunions des négociations annuelles obligatoires

mai 1991), a décidé que la CGS était déchue de la garantie de son assureur pour avoir fait une déclaration tardive de sinistre qui constituait une négligence grave au sens de l'article 6 de la loi locale

du 23 juin 2017 ; qu'à cette réunion, un report de la négociation a été décidé, pour permettre à l'employeur de fournir au syndicat des éléments sur les effectifs de l'entreprise ; qu'une nouvelle date

doit appartenir à la formation qui délibère ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui n'a pas participé

la disposition de leurs salariés un réfectoire et participaient aux frais de repas de ces derniers dans le cadre du régime des tickets repas ; qu'à l'occasion de leur installation dans de nouveaux locaux

Il développe les relations entre l'entreprise et ses élus, il peut représenter l'entreprise dans les réunions locales et peut animer l'échelon local.

juridique, la gestion financière et les ressources humaines ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assistante administrative et commerciale était notamment chargée de la préparation des réunions