Par jugement du 30 mai 2006, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 19 février 2004 pour la période du 21 juillet au 21 octobre 2005 à la somme de 9 000 euros et a prononcé

devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts et en liquidation d'astreinte en application d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris intervenue au mois de septembre

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution

à la demande des intimés tendant à voir liquider l'astreinte à la somme de 116.000€ ; que par application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire

, la commune a fait assigner la société devant un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte pour la période du 13 décembre 2007 au 31 janvier 2008 et en fixation d'une astreinte définitive ;

X... aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du 17 février 2007 au 4 décembre 2008 ; Attendu que, pour liquider le montant de l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt relève que le

de liquidation des astreintes ; Attendu que la société le Foyer Rémois fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait liquidé à la somme de 30 500 euros l'astreinte due au

X... a été, le 26 août 1994, étendue à Mme X... ; que ce dernier jugement, a été infirmé, et que le pourvoi n° 95-18.766 formé contre l'arrêt par la liquidatrice a été rejeté par la Chambre commerciale

B..., ont assigné la société civile immobilière (SCI) Bellevue et l'association syndicale du lotissement Maison Blanche devant une cour d'appel en liquidation d'astreintes qu'avaient antérieurement fixées

[S], Mme [H], M. et Mme [L], M. et Mme [O] ont assigné la Sci devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[Y] pour obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour liquider l'astreinte à un montant inférieur à celui demandé, l'arrêt retient que l'exécution tardive de l'

..; que Mme A..., estimant que Mme X... n'avait pas réalisé les travaux ordonnés par le tribunal, a assigné celle-ci devant le juge de l'exécution en liquidation des deux astreintes ; Sur le moyen unique

la liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que, pour obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé, il était nécessaire qu'elle

l'astreinte prononcée par les premiers juges à la somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'était pas contesté par les parties que les logiciels avaient été restitués à la société

Y... un commandement valant saisie immobilière d'un bien immobilier lui appartenant, puis a fait assigner le débiteur à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour valider

Y... et Mme Z... ont saisi le juge, qui se l'était réservée, d'une demande de liquidation de l'astreinte et de dommages-intérêts puis ont vendu le bien immobilier ; Sur le premier moyen, et sur le second

articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire

que soit liquidée l'astreinte contractuelle qui avait été fixée à 1 000 francs par jour de retard dans la convention du 26 juin 1987 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1992) a liquidé