, et que seule la peine ainsi encourue devait donc être prise en considération pour prolonger, éventuellement, la détention provisoire d'Olivier X... ; "alors, par conséquent, que pour les mêmes raisons

MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE

ressources déclarées apparaît impliqué dans ce type de délinquance lucrative ; - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, dès lors qu'au regard de la lourde peine

. ; " aux motifs que contrairement à ce que soutient l'inculpé, ces témoignages constituent de lourdes charges à son encontre ; qu'eu égard à la gravité de la peine encourue, il y a tout lieu de craindre

en examen ne justifie d'aucune activité professionnelle ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait aussi insuffisante pour éviter le risque de le voir se soustraire à la justice, compte tenu de la peine

Dietadho, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1988, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur

A ETE RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY DU CRIME DE VIOL ; QUE LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A

du 9 septembre 1986 le 5° ne permet pas d'affirmer, au vu des précisions susrelatées (contenues dans la citation) qu'il pût y avoir la moindre ambiguïté sur la définition de la poursuite et sur les peines

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1989, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu les mémoires personnels ; Attendu que

représenté par un conseil, non pas du fait qu'il ne se soumettait pas à un mandat d'arrêt mais parce que l'article 411 du Code de procédure pénale ne permettait pas la représentation par avocat lorsque la peine

révélatrices d'une délinquance impressionnante par son organisation, est à l'évidence exceptionnel ; que, dans ces conditions, les garanties, de représentation en justice d'Alexandre X..., au regard de la peine

en fin d'information, que les éléments constitutifs n'étaient pas réunis, et que l'infraction pour laquelle elle a été condamnée finalement ne permettait pas son placement en détention provisoire, la peine

durée de 3 années assortie d'obligations ; "aux motifs que les faits reprochés à Jean-Luc X... sont graves, ils concernent trois jeunes victimes et se sont déroulés sur plusieurs années ; que la peine

pression sur la victime (l'intéressé contestant l'absence de consentement de celle-ci) et pour garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice eu égard à la lourdeur de la peine

faits à l'ordre public, s'agissant d'un meurtre commis dans des circonstances particulièrement violentes ; - garantir la représentation de l'intéressé devant la juridiction de jugement au regard de la peine

classe ", soit au maximum de 1 300 francs ; " que l'article 546 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler d'un jugement du tribunal de police n'appartient au prévenu que lorsque la peine

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de Christian Y... ; "aux motifs qu'eu égard à la lourde peine