réduction de ses coûts, ce dont il résultait qu'elle n'avait subi aucun préjudice au titre de la perte d'un droit au bail ou d'un surcoût de loyer, la cour d'appel, répondant aux conclusions et abstraction

société Tefa industries, locataire principal, de sorte qu'étant complices de la violation du bail elles devaient réparer le préjudice tiré de la perte des sous-loyers constitutifs de fruits civils qui

A... et dont il était le gérant, avec une garantie de passif énonçant que la société n'était pas en cessation de paiement, qu'elle était titulaire d'un bail commercial sans arriéré de loyers, qu'aucune

L'administrateur, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut donc être tenu pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution fautives du bail des locaux d'exploitation de l'entreprise, lequel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Le Galaxie que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X...

devenir débiteur en vertu d'un contrat auquel il n'a pas été partie ; qu'en faisant application, pour évaluer le préjudice causé par Mme A... à la société Intercoop, du contrat de crédit-bail immobilier

B... sont donc régulièrement attraits dans la présente instance en tant que dirigeants de droit ; que, sur la poursuite d'une activité déficitaire et la perte du droit au bail des locaux, compte tenu des

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de constater la résiliation du bail commercial de la société PAT.

X...a pris l'engagement de céder à l'acquéreur son fonds de commerce dont la société en redressement était le locataire-gérant et la SCI celui de lui consentir un bail commercial ; que par acte établi

se prévaut le défendeur ; la cession de bail a pour effet de transférer à un tiers le droit personnel du preneur sur le fonds loué ; elle est en principe interdite au même titre que la sous-location

les baux commerciaux et la société Cari ne peut valablement l'invoquer à l'appui de ses prétentions ; que le prix du bail (420 000 ¿ l'an) apparaît normal pour ce type d'immeuble offert à la location

soit à destination de discothèque », la cour d'appel, qui met ainsi à la charge du bailleur, en dépit de la stipulation expresse du bail, les travaux d'insonorisation du local donné à bail, ainsi que

Un bail commercial a été conclu entre la SCI Al Domus et la SA S Alinéa le 27 mars 2006, qui a sollicité le renouvellement de son bail commercial à compter du 1er octobre 2016 pour une durée de neuf ans

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Saphir enduit, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cofica Bail, après débats en l'audience

pour une durée de 9 années entières et consécutives, moyennent un loyer annuel de départ s'établissant à 578 euros HT, Mme [J] a conclu avec le propriétaire des locaux un nouveau bail commercial

l'encontre des cautions, étant précisé qu'il importe peu que l'avocat ait eu, ou non, connaissance de l'existence des cautions dans la mesure où sa faute a entraîné leur condamnation avec le débiteur principal

DE LUI PAYER LA MEME SOMME, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS ; QU'APRES LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA DEBITRICE PRINCIPALE, PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1971,A SA PROPRE REQUETE, DAME Y...

d'éviction, aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le non-renouvellement du bail ; qu'il doit payer au locataire évincé, en principe, une indemnité dite d'éviction

Considérant que le bail peut être sous loué ou cédé, ce que justifie sa durée, que le preneur peut en disposer, le bail caractérise un droit réel immobilier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tamalis que sur le pourvoi incident relevé par la société Palmyre