de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la deuxième question spéciale posée

appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'a été posée

pose du carrelage sur 7 m², et ainsi qu'en l'absence d'ouvrage construit par M.

motifs que les prises de vues photographiques saisies mettent en scène les jeunes, voire très jeunes enfants dans des attitudes équivoques qui n'ont pu qu'être sollicitées ; qu'en incitant les enfants à poser

chirurgien dentiste, exercé illégalement l'art dentaire" (arrêt p. 6) ; "1/ alors que, d'une part, en présence d'une pathologie préalablement diagnostiquée et traitée par un chirurgien dentiste, la pose

[W] décontenancé par les questions posées, pouvant être imprécis dans les réponses apportées, que cette retranscription n'était par ailleurs pas en tous points identiques si on comparait les questions

du patient ; qu'ainsi, en écartant tout lien de causalité entre la tardiveté du diagnostic de péritonite biliaire et le décès de Pierrette X..., tout en reconnaissant que si le diagnostic avait été posé

, a été, à la suite d'arrêt de travail pour maladie, placé en invalidité 1ère catégorie à partir du 26 avril 1992; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, les 20 et 31 juillet 1992, inapte au poste

partie le demande ; qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait que le Tribunal ne pourrait accueillir la demande d'expertise qu'en présence d'un premier rapport ne répondant pas aux exigences posées

X..., a participé à des séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire ; que la société Point mariage a publié des photos représentant M.

ce dispositif vise d'ailleurs explicitement « la géolocalisation en temps réel du véhicule golf immatriculé [Immatriculation 1] » ; qu'il s'ensuit que l'existence et le contenu de ce procès-verbal de pose

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1999), qu'en exécution d'un marché de travaux la société Tiriault a posé

Y... avait laissé en terre une récolte de pommes de terre et renouvelé du matériel agricole, obérant ainsi sa situation comptable ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la nécessité pour M.

grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que la cour d'appel, de première part, n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles il soutenait que sa garantie n'était pas due en cas de pose

349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué condamne François X... à la peine de dix années de réclusion criminelle pour viol aggravé ; "alors qu'une question est posée

; "alors que, aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, les questions doivent être posées en fait et non en droit; que les questions ci-dessus rapportées qui interrogent la Cour et le

Y... était âgé de moins de 15 ans" ; "alors que les questions doivent être posées en fait et contenir l'ensemble des éléments permettant de déterminer les circonstances de l'infraction ; "que faute