dans la métallurgie, a l'obligation d'informer la commission paritaire territoriale de l'emploi et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 334 salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 5 décembre 2002 concernant trente et un d'entre eux

Mme X... dans un emploi compatible avec ses capacités et sa compétence; et, qu'en s'en abstenant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

F... verse au débat, que ce dernier a occupé régulièrement de 2005 à 2009 un emploi d'infirmier, en ce compris l'emploi d'infirmier de bloc opératoire ; qu'à la lecture du courrier de l'Agence régionale

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

La rupture anticipée du contrat du 7 septembre 2005, la fermeture du site, les possibilités de reclassement et de nouvel emploi ne constituent pas des raisons objectives et pertinentes propres à justifier

, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Y..., de l'engager pour s'occuper de ses enfants, à compter du 1er juin 2004, date prévue pour son installation, ensuite reportée au 1er août 2004 ; que Mme Z... n'a pas occupé son emploi lors de l'arrivée

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février

obligation de reclassement, l'employeur qui propose au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant

invoqués ; Sur la procuration de M.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

X... est, le 20 janvier 1969, entré au service de la société Falco France, à laquelle a succédé en 1975 la société Columbius Mac Kinon France, où il occupait un emploi d'ingénieur technico-commercial ;

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... du chef de blessures involontaires

X... la possibilité d'être indemnisé pour toute autre pathologie que celle relative aux atteintes discales et/ ou vertébrales ; Que de ces constatations et énonciations, dont il ressort que la clause

..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER NON SEULEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS AUSSI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION