devant une juridiction civile » ; qu'il est par ailleurs précisé, sur l'indemnisation du préjudice, que « devant la justice civile, et ainsi que l'atteste la société poursuivie (pièce 71 du dossier de

purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparaît aux juges du fait comme la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel et comme étant susceptible

Or, aborder aujourd'hui votre préjudice pourrait conduire à aborder la vérité des faits, à glisser vers la recherche de la vérité » ; que M.

reprochés aux prévenus en faits de destruction par le saisi d'un objet saisi entre ses mains et complicité de ce délit ; "aux motifs que "le bien litigieux étant à la date des faits la propriété de

office de banquiers en même temps que de lanceurs de boule, qu'à la fin de leur service, ils rendaient les espèces qui leur restaient et n'avaient plus connaissance des résultats de la banque, c'est-à-dire

à la poursuite un caractère imprescriptible de fait, contraire aux prévisions de la loi ; que dès lors, en retenant des charges suffisantes du chef du délit de recel de vol à l'encontre de Martin B...

est la conséquence directe du fait dommageable ; que M.

, Delacroix fait valoir que le PDG de Framboise, co-contractant de Rausing, était Y... ; que lui-même était un "créatif", non intervenant dans les domaines financiers et de gestion ; que le directeur

Pour rejeter l'exception de nullité tirée du principe ne bis in idem, l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction énonce notamment que les faits poursuivis du chef de blanchiment pour lesquels M.

, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints, ainsi que tout dirigeant de fait ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la qualification d'abus de biens sociaux, que le prévenu n'était pas gérant

à une motivation permettant suffisamment de comprendre quels sont matériellement les faits objet des poursuites ; quels que soient les mérites de sa rédaction, les mentions de l'ordonnance de renvoi étaient

, ayant été fixé antérieurement aux faits visés à la prévention, si bien que, dans ces conditions, à défaut de préjudice, fût-il éventuel, qu'auraient pu causer les prévenus par leurs agissements, les

par les fonctionnaires et les conclusions qui en sont tirées, le tout servant de fondement à la poursuite formalisée par la citation à laquelle il est fait grief d'insuffisance et d'irrégularité ; que

unique ; que le tribunal ayant, aux termes de son jugement avant-dire-droit du 2 juillet 1991, ordonné la jonction des cinq procédures dont il était saisi, l'administration a poursuivi solidairement l'ensemble

A... pour manquement à ses obligations professionnelles et poursuivi la réparation de leurs préjudices respectifs ; que, l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2003), ayant retenu la responsabilité de M

saisis, finalement objet de la décision de non-lieu, faute d'identification de l'auteur des faits, prononcée le 9 février 2000 ; que parallèlement à ce préjudice, le comportement de ces trois fonctionnaires

La société Stockage service 42 fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'AMR indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de

prise par le prévenu de ce que cet acte de poursuite se contentait de reproduire l'incrimination légale sans articuler les faits permettant au prévenu de connaître l'objet exact et précis de la prévention

de la condamner à lui payer des sommes à ce titre et en réparation du préjudice moral spécifique résultant du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent constituer un harcèlement moral

Or, en l'espèce, ce n'est pas le fait que la SNIG ait exercé, de manière illicite, des opérations de banque, qui est à l'origine du préjudice de la Caisse d'épargne.