général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1997, qui, pour non-représentation

par l'avocat du prévenu, même non muni d'un pouvoir de représentation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, à l'audience, l'avocat de M.

pouvait se faire assister ou représenter dans la présente procédure dite de "sanctions" comme le présente l'assignation querellée.

, se présente au nom de Me Z..., avocat au barreau de Nice, qui justifie d'un pouvoir de représentation de la part de Frédéric X..., et demande le renvoi de l'affaire en faisant valoir que Frédéric X..

ayant représenté la société Gercap lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société Sager du 2 décembre 2011, et émis le vote au nom de cette société, dans la mesure où la feuille de présence

par un avocat, ce dernier doit être entendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne constate pas que les avocats des prévenus, présents à l'audience, ont eu la parole ; que la cour d'appel a méconnu les articles

pas de réelles garanties de représentation ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour prévenir les risques sus- évoqués et garantir la présence du mis en examen à tous les actes à

du tribunal pour enfants, exige la présence du mineur à l'audience, sauf dispense du président, si l'intérêt du prévenu l'exige ; qu'en s'abstenant de constater que le mineur avait été dispensé de se

[L] [B], prévenu, a été entendu « en personne et pour le compte de la Sarl [1] (RCS 521 179) en ses explications » ; ces mentions contradictoires sur la présence ou l'absence des prévenus à l'audience,

livré a causé un trouble grave à l'ordre public qui renaîtrait si l'inculpé était mis en liberté et qu'enfin la détention provisoire est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ;

présents, le 4 juillet 1990, lors des débats et du délibéré : Président : M.

sont d'une particulière gravité s'agissant de détournement de fonds par officier ministériel et ayant causé un trouble grave à l'ordre public ; qu'il est à craindre que le prévenu ne se représente pas

des candidats présentés par le syndicat CFDT n'étaient pas conformes aux prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et devaient être annulées, a jugé que cette

de représentation pour comparaître volontairement au nom de son client, une nouvelle citation devant être délivrée à l'adresse déclarée du prévenu au Portugal, avec le complément d'adresse apporté par

X..., à laquelle ce dernier avait donné un pouvoir ; qu'à l'audience, le prévenu était représenté par un avocat qui disposait d'un mandat à cette fin ; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité de

Jean Y..., demeurant La Bastide Forte, 2, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

[R] [X] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 9 septembre 2015, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à intérêts civils, emprisonnement un

A..., prévenus, ni présents ni représentés, a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure formulée par le conseil des prévenus, les a déclarés coupables des faits qui leurs étaient

de la société [3], les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [G] [R], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents

Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur