de l'Administration n'est pas interruptive de prescription ; que, dès lors, la plainte de l'administration fiscale en date du 10 mai 1995 n'a eu aucun effet interruptif de prescription en sorte que,

F... ; qu'ainsi les infractions reprochées à la prévenue sont parfaitement caractérisées en tous leurs éléments ; "1 ) alors que la prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre

et Mme [Q], bien que l'administration fiscale ait seulement sollicité l'application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts

la saisie ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire l'action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur

la saisie ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire l'action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur

la saisie ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire l'action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur

; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire l'action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur au sens de

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, l'immeuble étant compté dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du Code général des impôts ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise

de l'action publique soulevée par le prévenu, s'agissant des faits prétendument commis par celui-ci en 1997 ; "aux motifs que le délai de prescription de 3 ans a commencé à courir le 1er janvier 1998

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

la saisie ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire l'action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un consommateur

En l'espèce, et au vu des documents du dossier et de la plainte des services fiscaux, il devait y avoir requalification sans dénaturation possible des faits.

2 736 560 2 218 899 2 262 643 * le soit-transmis du 26 avril 1997 visait une enquête sur les faits de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux ; le point de départ de la prescription de l'action publique

l'action en responsabilité dépend de poursuites exercées par l'administration contre celui qui exerce l'action, le point de départ de la prescription s'entend, au sens de l'article 2224, du jour où ces

Isabelle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné

que l'action en paiement n'avait été intentée qu'« afin d'interrompre la prescription », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 31 du

la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en paiement au fond dans le seul but d'interrompre la prescription ; qu'en jugeant que la prescription

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Rolf Y... tendant à voir déclarer l'acquisition de la prescription de l'action publique pour

de l'action publique; "aux motifs que les poursuites concernant la fraude à la TVA pour 1987 et l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos au 31 décembre 1986 et 31 décembre 1987, la prescription