autrichien et un contrat de droit français ; que Mme X... a choisi le contrat de droit autrichien qui a été conclu le 2 décembre 1994 avec le ministère autrichien des Affaires Etrangères ; qu'en outre

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

formation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le deuxième moyen proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale, critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a estimé ne pas pouvoir faire droit

de l'homme ; "aux motifs que, sur l'incompatibilité de la prévention avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que la citation vise le délit de diffamation publique prévu

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code

certificats faisant état de faits matériellement inexacts et abus de confiance, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits

avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

l'exécution, prévue par l'article 45.2 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000", qu'"il n'apparaît pas, par ailleurs, que ces éléments soient manifestement contraires à l'ordre public de l'Etat membre

juge de droit commun des droits et principes définis par la Convention européenne des droits de l'homme, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, de vérifier la conformité des

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail, n'a le caractère d'une faute inexcusable au

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° B 17-11.500 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

insuffisamment significative au regard d'une part du caractère rodé de la technique utilisée qui a consisté à tromper plusieurs personnes, profanes en la matière, en recourant à l'apparence de sérieuses

peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 10 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure invoquée par le prévenu et tirée du non-respect des articles 104 et 105

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

A..., épouse E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite