R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

économique et avait, en outre, créé pour les salariés victimes, privés des garanties du droit du travail, un préjudice important ; que le trouble à l'ordre public était toujours persistant dans la mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, a prononcé à leur encontre des sanctions pécuniaires et a ordonné la publication de la décision sur son site internet ; que la société César et MM.

une acquisition intra-communautaire taxable et est redevable du régime général de la T.V.A sur le prix de vente ; qu'il est constant que le système de fraude à la T.V.A sur la marge dans le monde de l'automobile

; Sur le second moyen de cassation proposé pour la commune de Montluçon, pris de la violation des articles 27 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1

S... suivant laquelle C... n'avait pas eu conscience d'avoir été associé à lui dans la négociation qui lui avait permis d'obtenir l'abaissement du prix de vente des sujets d'examen à la somme de 35 000

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 819 FS-D Pourvoi n° J 17-10.173 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Y... ont demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte ordonnée par un jugement du 3 mars 2000 à l'encontre de la SCEA des Vins français ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication