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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200169
4 mars 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 2019), agissant sur le fondement d'un jugement, M. M... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200208
6 mars 2025
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201135
22 octobre 2020
prononcées par la décision cassée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel ; qu'en retenant, pour annuler la saisie-attribution initiée par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00679
25 septembre 2019
V..., ès qualités Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution judiciaire au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE de la somme complémentaire de 32.409,25 euros à raison du
ECLI:FR:CCASS:2020:C200316
12 mars 2020
ECLI:FR:CCASS:2020:C200349
19 mars 2020
ECLI:FR:CCASS:2017:C201573
7 décembre 2017
X... à de nouvelles sommes ; que, par actes des 27 février et 7 mars 2014, ce dernier a fait procéder à trois saisies-attributions sur les comptes de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200058
12 janvier 2023
ECLI:FR:CCASS:2026:C200269
26 mars 2026
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101511
18 décembre 2014
C..., le 23 novembre 1995, tenté de mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société Innovimmo en novembre 2005, cette dernière ayant depuis cessé toute activité, procédé
ECLI:FR:CCASS:2021:C200801
9 septembre 2021
code de procédure civile. 10.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100390
3 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2026:C200121
5 février 2026
ECLI:FR:CCASS:2021:C200807
Le 28 février 2018, la société DSO Capital a fait procéder à une saisie-attribution sur le fondement de ce jugement, dénoncée le 7 mars 2018, en même temps que la cession de créance du 21 mai 2007.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201197
12 décembre 2024
La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28
ECLI:FR:CCASS:2024:C200051
18 janvier 2024
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00154
16 février 2016
d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu que, pour valider la saisie-attribution pratiquée le 18 juin 2010,
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00349
17 mai 2023
ECLI:FR:CCASS:2021:C201018
4 novembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2012:C201374
12 juillet 2012
n'ayant pas été contesté par l'auteur de la signature soi-disant "grossièrement imitée" ; qu'en conséquence, la signification de la décision de justice, du commandement aux fins de saisie-vente et de la procédure
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