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22 050 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200169

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 2019), agissant sur le fondement d'un jugement, M. M... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200208

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201135

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

prononcées par la décision cassée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel ; qu'en retenant, pour annuler la saisie-attribution initiée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00679

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

V..., ès qualités Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution judiciaire au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE de la somme complémentaire de 32.409,25 euros à raison du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200316

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200349

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201573

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... à de nouvelles sommes ; que, par actes des 27 février et 7 mars 2014, ce dernier a fait procéder à trois saisies-attributions sur les comptes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200058

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200269

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101511

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

C..., le 23 novembre 1995, tenté de mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société Innovimmo en novembre 2005, cette dernière ayant depuis cessé toute activité, procédé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200801

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

code de procédure civile. 10.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100390

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200121

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200807

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Le 28 février 2018, la société DSO Capital a fait procéder à une saisie-attribution sur le fondement de ce jugement, dénoncée le 7 mars 2018, en même temps que la cession de créance du 21 mai 2007.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201197

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200051

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00154

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu que, pour valider la saisie-attribution pratiquée le 18 juin 2010,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00349

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201018

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201374

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

n'ayant pas été contesté par l'auteur de la signature soi-disant "grossièrement imitée" ; qu'en conséquence, la signification de la décision de justice, du commandement aux fins de saisie-vente et de la procédure

Source officielle

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