8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998 prévoyait le report de la prescription de trois ans à compter de la majorité de la victime à condition que le délit

septembre 1997 jusqu'au 31 septembre 1998 ; que le 1er octobre 1998, les parties ont signé un contrat emploi-jeune d'une durée déterminée de 60 mois ; que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1998), que par acte sous seings privés du 30 septembre 1975, la SCI

197-2 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 135 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale

du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1986) d'avoir refusé d'annuler la procédure de première instance, alors selon le moyen, "que de première part, la conjugaison des

A..., a donné un appartement à bail aux époux Y... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 février 1988, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février

sur l'honneur selon laquelle elle a participé à la mise en valeur de l'exploitation paternelle du 1er janvier 1948 au 13 août 1949, ce dont ont attesté M.

C... ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a soumis ce bail à la loi du 1er septembre 1948 ; que M.

; qu'il l'est resté jusqu'en avril 1986 ; qu'il l'a été de nouveau d'août 1988 à septembre 1992.

1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail : 7.

1134 du Code civil et 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 4n de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux soumis à la loi du 1er septembre

COMME < OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRE > ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT RENOUVELE CE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1969 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2E ET 3E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

1742 du code civil, que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, et non celles du 6 juillet 1989, s'appliquaient dans la procédure ; qu'en sa qualité de seule héritière de sa mère elle pouvait

X... a été embauché le 1er octobre 1998 par la société Meijac, en qualité d'employé libre-service ; qu'à la suite du rachat du fond de commerce par la société Lidl, son contrat a été transféré le 1er juillet

50 de la loi du 3 mai 1841 » dans un tableau joint à l'arrêté de cessibilité ; qu'or il ressort de la loi du 3 mai 1841 que selon l'article 13 : le préfet transmet au procureur l'arrêté avec les parcelles

situé à Lyon, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail à M. et Mme A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application

Z..., àcompter du 2 septembre 1985, constituait un déclassement, et qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans se contredire,

en 1995, ont déposé un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « La combinaison des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945

issue de la loi du 4 janvier 1978 et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre