les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant

sursis et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de procédure

sursis et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de procédure

comme le prescrit l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant le contraire le jugement a procédé par la voie de la dénaturation de son contenu et a violé l'article 1134 du Code

X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société nouvelle Ambulances Urgence 33, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre

chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-5 et R. 6123-10 du code de la santé publique. 5.

appel de cette décision ; Attendu que la société RFSF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de provision, alors, selon le moyen, que l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende pour délit d'homicide involontaire, blessures involontaires et stationnement irrégulier sur une bande d'arrêt d'urgence

145 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en l'absence de disposition spécifique du nouveau Code de procédure civile, le président du conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer par

de rappel de salaires ; Attendu que la société Renosol faif grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

LE DEPARTEMENT L'ENGAGEMENT DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE L'EVICTION DES OCCUPANTS A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, ET ETAIT TENUE, D'APRES L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE RESPECTER LA PROCEDURE

du 6 septembre 2006, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 720-1-1 du code de procédure

pénale, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal uniquement en cas d'urgence et pour accomplir des actes isolés ; "que l'urgence s'apprécie par rapport à l'impossibilité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du code de procédure

Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse a

, et si le recouvrement de la créance, paraissant fondée en son principe, semble en péril ; qu'en s'abstenant de justifier de l'urgence, et de l'existence d'une créance qui soit fondée dans son principe