PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à la décision attaquée d'avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure antérieurement suivie devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de

établie ; que le grief d'omission d'un devis de remise en état d'un véhicule Renault 5 et celui d'une double facturation concernant le véhicule de Mme Y... n'avaient pas été invoqués au cours de la procédure

X..., et non en sa qualité personnelle, sans rechercher la portée exacte de la déclaration d'appel qui ne pouvait, tant au regard de la procédure antérieure que du jugement querellé, viser en réalité M

objet ; que l'action en nullité du bail commercial engagée par le sous-locataire est différente en son objet de l'action en recouvrement du loyer du locataire principal ; qu'en constatant que les « procédures

postule devant la cour d'appel de Versailles ; qu'en jugeant dès lors que Maître [Q] ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'il ait postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans une procédure

et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu, en premier lieu, que le grief pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale est irrecevable

chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que cette haute juridiction, après examen du dossier, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris et n'a pas estimé devoir annuler la procédure

; ATTENDU QUE DAME [I] FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE AVAIT ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT

l'objet d'un interrogatoire après le 1er août 2000 à 12 heures soit soixante douze heures après le début de la notification de la rétention douanière, et les poursuites trouvant leur support dans la procédure

Marijan X... soulève la question suivante : "les dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'elles interdisent de faire valoir en tout état de la procédure les

pénale, les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être

Albert- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 octobre 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups ou violences volontaires ayant entraîné

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 255 et 296 du Code de procédure pénale ; "

qu'aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de la cour d'assises de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, que si elles entendent invoquer des nullités entachant la procédure

d'instruction ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... n'a pas, devant les juges du premier degré, soulevé, avant toute défense au fond, d'exceptions tirées de la

FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

et a fait opposition à l'ordonnance pénale prise à son encontre ; que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le tribunal de police, après avoir exposé qu'une exception de nullité de la procédure

droits de la défense ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en déclarant forcloses les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation soit de la procédure