des données, telles que la pseudonymisation, définie à l'article 4, point 5, du RGPD, des noms des personnes concernées ou toute autre mesure destinée à minimiser l'entrave au droit à la protection des

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me N..., avocat aux Conseils, pour la société Kissman Productions.

X... a conclu le 12 février 2008 avec la société Cartel productions (la société) un contrat de production audiovisuelle auteur-adaptateur-réalisateur pour écrire et réaliser un film ; que le film a été

tant la lettre que l'esprit dudit texte, et alors que, d'autre part, la circonstance que le créancier souhaitait obtenir un paiement sur la masse est indifférente sur le point de savoir s'il y avait ou non

des rapports UBS et KPMG sans avoir à aucun moment ordonné la production de ces rapports, ni avoir invité les parties à s'expliquer sur la non-production de ces pièces ou sur l'application de la présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre

leur décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le débrayage, connu à l'avance par l'employeur, avait lieu à heure fixe et pour une durée invariable, qu'il n'empêchait pas la production

Canal + (laquelle n'est pas visée par la prévention) et BNP Paribas et les a ainsi déterminées pour l'une à contracter à son égard des obligations contractuelles pour un montant correspondant à une production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

donc dans des conditions insusceptibles de vérification, étant rédigés en langue étrangère ; que le ministère public et l'administration des Douanes n'ont eu à l'audience connaissance que de leur production

non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir spécial pour assurer la représentation de leur fils en justice, de

abusé de cette possibilité par l'ajout des illustrations faisant référence à la commune de Saint-Tropez, par la répétition de ce nom non seulement sur l'étiquette mais aussi sur la jupe des capsules et

Nous ne procédons à l'ajout de parfums que pour les liquides vaisselle et autres détergents » ; que ce conditionnement de lessives parfumées constitue une activité de production et non point de prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

constatations, aurait violé l'article 595, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, ayant estimé que la preuve du remboursement de la créance aurait pu être rapportée par la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 8 novembre 2021) et les productions, M. [I] a été victime, le 28 mai 2012, d'une agression par arme à feu. 2.

cas d'inobservation des formalités susceptibles de compromettre le caractère équitable du procès pénal ou de compromettre l'exercice des droits de la défense, ce qui est insusceptible d'entraîner la non-production

fonds provenant du rachat d'un plan Messidor le 18 janvier 2001 ; que comme il résulte des pièces versées aux débats, en particulier d'une lettre de Dominique X... du 26 avril 2003 (pièce n° 8 de la production