des travaux importants qu'elle a financés ; que ces travaux ont consisté dans des analyses et des forages de reconnaissance effectués sur le site contaminé par la pollution due au stockage de ces produits

l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Seita pour la période allant de 1963 à 1976 année de l'adoption de la loi "Veil", alors, selon le moyen : 1 ) que tout fabricant d'un produit

à une amende de 1 500 francs, l'a relaxé du chef de blesssures involontaires et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande ou en défense ; Sur le moyen unique

, obligation reprise par l'article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait qu''une attestation d'exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées

Un mémoire a été produit.

, obligation reprise par l'article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait que 'une attestation d'exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l&

NE PEUT ETRE TENU D'UNE OBLIGATION SPECIALE D'INFORMATION ENVERS L'UTILISATEUR QUE LORSQUE LE PRODUIT EST DANGEREUX, COMPLEXE OU D'EMPLOI DIFFICILE, SI BIEN QU'EN IMPOSANT, SELON LE MOYEN, UNE TELLE OBLIGATION

portuaire ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1992), que la société Atochem a confié à la société Gondrand le transport de Lannemezan au Havre de cent fûts d'un produit

transporteur, dont le camion était chargé de marchandises, roulait à une vitesse de 60 kilomètres/heure environ sur un tracé de route limité à 20 kilomètres/heure, que le virage où l'accident s'est produit

crédit du compte ouvert à la [1], l'arrêt attaqué, après avoir relevé la particulière gravité des faits qui consistent à conserver en grande quantité pour le compte de trafiquants ainsi protégés des produits

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Monsieur Y... ne peut se voir reprocher qu'une imprudence par le fait d'avoir exposé l'un de ses collègues au risque d'inhalation d'un produit potentiellement dangereux.

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie, et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

cet utilisateur respecte in situ ses consignes, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la société MPI une obligation de résultat, a violé l'article 1147 du Code civil ; 8°/ que le fabricant d'un produit

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamnée, pour désignation d'un bien ou d'un produit

en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'eau oxygénée à 10 volumes ; "aux motifs que "les flacons ne précisent aucune utilisation et ce produit

, obligation reprise par l'article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait que 'une attestation d'exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l&

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

lieux que la famille et l'enfant lui-même ne soient pas aperçus des caractéristiques des terrains entourant la copropriété » ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le terrain sur lequel s'était produit