administratives nécessaires d'ici 2013, portant sur seulement 29 hectares d'un domaine qui en comptait 75, mettrait obstacle à la poursuite des activités agricoles de la ferme de la Guêtrière, qu'enfin, les promesses

celle-ci ; que, parallèlement, aux termes d'un pacte d'actionnaires du 30 novembre 1998, les quatre actionnaires majoritaires de la société se sont engagés à céder les 20 % du capital objet de la promesse

LITIGIEUSES DES DEUX CONVENTIONS RENDAIT NECESSAIRE, EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI EN RESULTAIT ET QUI EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ESTIME QUE LA DATE DU 30 OCTOBRE 1966, VISEE DANS LA SEULE PROMESSE

Y..., qui avait promis d'acheter à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (SAFER), un terrain et des bâtiments pour le prix de 415 000 francs, selon acte sous

2009, au plus tard, les sociétés GDL et SDL avaient le droit " à leur entière appréciation, de résilier la promesse d'achat " ; que l'arrêt relève encore que la volonté commune des parties était de fixer

A LA SOCIETE D'IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE, LE PRIX DE CES VENTES DEVANT SERVIR A L'ACHAT D'APPARTEMENTS EN ESPAGNE, QUE LES ACTES DE VENTES DES IMMEUBLES DES EPOUX COZETTE A SERFATY

. ; que, le 16 août 1984, elle a fait signer à ce dernier, auquel la société MG Promotion s'est ensuite substituée, une promesse d'achat au prix principal de 2 992 000 francs, comprenant la commission

celle-ci ayant fait valoir, par la suite, que les consorts Y... lui étaient redevables d'une certaine somme au titre de cette garantie du passif, ceux-ci ont opposé qu'ils avaient ratifié, uniquement, la promesse

X... a donné " en gestion " son portefeuille d'assurances à la société Service technique d'assurances (STA), tout en consentant à celle-ci une promesse de vente au prix de 20 000 francs ; qu'après la mise

aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en qualifiant de "crédit-bail" un contrat de location qui ne contenait aucune promesse de vente au locataire

X... un bail avec option d'achat sur un appartement ; que l'acte prévoyait la possibilité pour le preneur de céder ses droits avec l'accord du bailleur ; Attendu que la société Le Logement français

IMMOBILIER ET S'EST ENGAGEE A VERSER A SON MANDATAIRE UNE COMMISSION CALCULEE EN FONCTION DU PRIX DE VENTE ; QUE, L'AGENCE AYANT TROUVE UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE PIERRE ET CRISTAL, UNE PROMESSE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la promesse synallagmatique de vente des actions alors, selon le pourvoi, que, nonobstant l'établissement du bilan postérieurement à la cession

A SOUSCRIT UNE PROMESSE D'ACHAT DE DEUX APPARTEMENTS, PROMESSE QUI A ETE ACCEPTEE PAR LE SIEUR Z..., VENDEUR DE CES LOGEMENTS; QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE D'UN DES

PAR DES TIERS ; QUE TOUS LES INDIVISAIRES ETAIENT D'ACCORD POUR REGULARISER CES PROMESSES EN VENTES A RECEVOIR EN LA FORME AUTHENTIQUE, A L'EXCEPTION DE M.

formaient alors, à acquérir un logement plus grand, en étant disposé à l'aider ; que la somme de 12 500 euros représentait l'indemnité d'immobilisation versée aux époux A..., vendeurs, après rupture de la promesse

Thibault s'engageait à verser à son frère une indemnité de 100 000 francs ; que cette promesse d'achat a été acceptée par M.

M..., achat à terme avec promesse d'achat – et du document de trois pages produit par la société CMS Bureau A...

un immeuble ou une partie d'immeuble ; que l'article 226-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute autre promesse d'achat est nulle ; qu'en l'espèce, M.

H... demeure dans la maison jusqu'à fin juillet 2012, alors que le projet d'acte prévoit le paiement du solde du prix le 30 octobre 2012 ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu qu'une promesse