Guy, contre l'arrêt n° 419 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de

en accusation relativement à la date des faits doit entraîner la nullité de celle-ci ; "2 ) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif figurant dans une ordonnance de mise en accusation

société X... de la Y... et du président du directoire de cette société tout en retenant la valorisation du montant de la situation nette de référence au 30 juin 1989 arrêté par les experts à moins 58

été soulevé précédemment, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs" ; Attendu que, pour rejeter la demande d'acte complémentaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu

attaqué a été "fait, jugé et prononcé à Aix-en-Provence, au palais de justice, en chambre du conseil, à l'audience du vingt-huit novembre deux mille deux (...)" ; "alors, d'une part, qu'aux termes

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [R] [X] est mis en examen des chefs susvisés depuis le 14 janvier 2022. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mois à compter de la notification de sa mise en examen, il n'interdit pas au mis en examen qui a déposé une requête dans ce délai de six mois de soulever, après l'expiration de celui-ci et pendant tout

attaqué a prononcé la mise en accusation de Robert X... du chef de tentative d'homicide volontaire sur un fonctionnaire de la police nationale dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice

République [dispose] alors d'un délai d'un mois si une personne est mise en examen et détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction ; que,

en oeuvre la procédure de licenciement que le 13 août 2012, soit plus d'un mois plus tard, et, donc, après l'expiration d'un délai restreint, et quand elle considérait que la fausseté de la lettre litigieuse

Faits prévus par : art. 312-10 du code pénal et réprimés par art. 312-10, art. 312-13 du code pénal et vu les articles 121-4 2" à 121-7 du code pénal ; - d'avoir à Clairefontaine-en-Yvelines et Lyon, courant

attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marie X... du chef d'abus de confiance aggravé avec cette circonstance qu'il était à la date des faits dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 juin 2003, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ;

de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption

du dossier après qu'il ait été donné suite, partiellement, aux demandes d'actes formulées ; que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à un mois ; que compte tenu de la complexité