[U] à quatorze mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans, ordonné la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcé sur l'action civile. 4.

de l'AVEYRON, en date du 1er mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner le nom des magistrats qui l'ont rendue ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement le nom des magistrats qui ont assisté aux débats sans

sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé

Par ordonnance du 10 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. Il a relevé appel de cette décision.

Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé

de garde à vue lui ayant été notifiée à 20 heures et, d'autre part, que le magistrat instructeur a autorisé cette prolongation de garde à vue en indiquant qu'il avait " entendu le susnommé en ses explications

européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation

Mahdi Z... a fait l'objet, le 19 septembre 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré au Royaume-Uni pour l'exécution d'une peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour royale

séjournant en France sans titre de séjour, a été interpellé le 13 avril 1995 ; que le préfet a décidé sa reconduite à la frontière et l'a placé en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée

de M. et Mme T... pour des faits qualifiés de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, harcèlement moral et harcèlement psychologique, après avoir rejeté la demande de renvoi du dossier au magistrat

Grenoble, en date du 12 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol qualifié, enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé

; que cependant, la seule présence, passive, sur les lieux pendant un bref laps de temps du juge d'instruction qui n'a pas instrumenté, ne saurait conférer aux opérations critiquées la nature d'actes

ne sont, au demeurant, pas contestées par la partie civile appelante ; que celles- ci doivent donc être confirmées" ; "1 ) alors que la partie civile est admise à se pourvoir seule contre un arrêt

Khalid-Alexis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

doit non seulement se faire en chambre du conseil mais l'arrêt doit faire mention du respect de cette formalité essentielle ; qu'il ne résulte pas en l'espèce des mentions de l'arrêt que le prononcé de

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre José X... et autres, pour escroqueries, recel d'escroqueries, faux et usage de faux, a prononcé

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer

contesté toute idée de viol, affirmant que la relation sexuelle avait été mutuellement consentie ; que, dans le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction saisie de son appel, il sollicite le prononcé

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension