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1 320 résultats pour « propriétaire domicilié ou résidant sur la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300647

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de Fort-de-France (la commune) en revendication de la propriété d'un terrain sur lequel est située une maison construite par son grand-père ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300453

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[J] [W] (les consorts [W]), propriétaires de lots situés dans ce bâtiment, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [8] et la société Foncia Iles d'Or, son syndic, en annulation de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300759

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence des Bois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300188

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

R..., domiciliés tous deux [...]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310295

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Virginia, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Loiselet & Daigremont, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-16.178 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[F] [Z], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

Y..., décédée en cours d'instance, de leur reprise d'instancec/Mme Claudine X

ECLI:FR:CCASS:2010:C100321

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

d'un prêt consenti par sa soeur, Christiane ; que par acte du 22 novembre 2001, Simone Y..., sa mère, l'a fait assigner en annulation de donation déguisée pour ingratitude afin de se voir déclarer propriétaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201809

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

X... qui reconnaît qu'à cette date du 22 juin 2011 il ne résidait plus à cette adresse, ne justifie nullement que la Sa Carma Assurances Carrefour connaissait son domicile réel ni qu'elle était en mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100447

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Guy Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., domiciliée [...], défenderesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310214

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Edmond X..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310289

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

T..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Q... W..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme E... W... épouse I..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Y... W... épouse A..., domiciliée [...] , 6°/ à M. K...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110271

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

du lien conjugal au seul constat de ce que le juge conciliateur avait entériné l'accord des parties sur une résidence séparée dans le domicile conjugal, lequel accord avait été consenti uniquement pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300863

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

A..., sans domicile connu, 3°/ à M. E... Z... , autrefois E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101147

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Abdelhak X... et Mme Fairouz Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie, où ils ont vécu les premières années de leur vie commune, avant de s'installer en France où sont nés leurs deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100120

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

Attendu que monsieur Christophe Y... fendait du bois à l'aide d'une masse de fer … ». monsieur Christophe Y... résidait à l'époque à Saint Sulpice les Royan à proximité du domicile de madame Z....

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

du bâtiment n° 2, pour un montant déterminé, et aux frais exclusifs « des propriétaires de ces lots ». 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300700

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

-A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pöle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, prise en la personne de son maire en

Source officielle
CC

civ1

613720d5cd580146773eec7b

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Charente-Maritime) Aigrefeuille d'Aunis mais actuellement sans résident ni domicile, ni lieu de travail connus, 5°/ de Madame Annick B... épouse D..., demeurant précédemment à La Fondelay commune de

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c10a

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

X... n'a pas son domicile réel ni sa résidence à Aiguèze et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé de justifier qu'il

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41833

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE BASTIEN, LOCATAIRE D'UN MAGASIN DANS UN IMMEUBLE DONT AYCARD EST PROPRIETAIRE

Source officielle

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