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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300647
4 juillet 2019
de Fort-de-France (la commune) en revendication de la propriété d'un terrain sur lequel est située une maison construite par son grand-père ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir
ECLI:FR:CCASS:2022:C300453
1 juin 2022
[J] [W] (les consorts [W]), propriétaires de lots situés dans ce bâtiment, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [8] et la société Foncia Iles d'Or, son syndic, en annulation de la
ECLI:FR:CCASS:2019:C300759
12 septembre 2019
H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence des Bois
ECLI:FR:CCASS:2019:C300188
14 mars 2019
R..., domiciliés tous deux [...]
ECLI:FR:CCASS:2022:C310295
Virginia, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Loiselet & Daigremont, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-16.178 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la
ECLI:FR:CCASS:2016:C300119
28 janvier 2016
[F] [Z], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M.
civ1
Y..., décédée en cours d'instance, de leur reprise d'instancec/Mme Claudine X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100321
17 mars 2010
d'un prêt consenti par sa soeur, Christiane ; que par acte du 22 novembre 2001, Simone Y..., sa mère, l'a fait assigner en annulation de donation déguisée pour ingratitude afin de se voir déclarer propriétaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201809
4 décembre 2014
X... qui reconnaît qu'à cette date du 22 juin 2011 il ne résidait plus à cette adresse, ne justifie nullement que la Sa Carma Assurances Carrefour connaissait son domicile réel ni qu'elle était en mesure
ECLI:FR:CCASS:2017:C100447
20 avril 2017
Guy Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., domiciliée [...], défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2018:C310214
12 avril 2018
Edmond X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310289
23 juin 2016
T..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Q... W..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme E... W... épouse I..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Y... W... épouse A..., domiciliée [...] , 6°/ à M. K...
ECLI:FR:CCASS:2017:C110271
4 mai 2017
du lien conjugal au seul constat de ce que le juge conciliateur avait entériné l'accord des parties sur une résidence séparée dans le domicile conjugal, lequel accord avait été consenti uniquement pour
ECLI:FR:CCASS:2018:C300863
4 octobre 2018
A..., sans domicile connu, 3°/ à M. E... Z... , autrefois E...
ECLI:FR:CCASS:2013:C101147
23 octobre 2013
Abdelhak X... et Mme Fairouz Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie, où ils ont vécu les premières années de leur vie commune, avant de s'installer en France où sont nés leurs deux
ECLI:FR:CCASS:2011:C100120
3 février 2011
Attendu que monsieur Christophe Y... fendait du bois à l'aide d'une masse de fer … ». monsieur Christophe Y... résidait à l'époque à Saint Sulpice les Royan à proximité du domicile de madame Z....
ECLI:FR:CCASS:2022:C300137
9 février 2022
du bâtiment n° 2, pour un montant déterminé, et aux frais exclusifs « des propriétaires de ces lots ». 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300700
12 juillet 2018
-A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pöle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, prise en la personne de son maire en
613720d5cd580146773eec7b
7 février 1989
Charente-Maritime) Aigrefeuille d'Aunis mais actuellement sans résident ni domicile, ni lieu de travail connus, 5°/ de Madame Annick B... épouse D..., demeurant précédemment à La Fondelay commune de
6137239dcd5801467740c10a
9 mars 2001
X... n'a pas son domicile réel ni sa résidence à Aiguèze et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé de justifier qu'il
607943339ba5988459c41833
28 octobre 1974
MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE BASTIEN, LOCATAIRE D'UN MAGASIN DANS UN IMMEUBLE DONT AYCARD EST PROPRIETAIRE
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