Y... a travaillé pour le compte de la société Hôtel du Cap Eden Roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs de 1989 à 2010 ; que reprochant à

qu'un seul témoin s'est manifesté ; que selon lui, il circulait dans le même sens que le prévenu ; qu'il a vu la voiture de celui-ci le dépasser, continuant sur sa lancée, dépasser une Renault 18, puis

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le 14 avril 2011 un acte de naissance portant mention de sa nationalité française, puis le 6 janvier 2011 un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté, puis le 1er juin 2011 une

« 1°/ que les contestations relatives à la propriété d'un bien sont de nature à vicier la possession de celui qui l'exerce ; qu'en jugeant que « [L] [T] justifie d'une possession par ses auteurs puis

l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 323-7 du Code du travail stipule que la durée du délai-congé pour les travailleurs handicapés est doublée sans toutefois que cette mesure puisse

que dans ses conclusions, il faisait valoir que le vendredi 19 octobre 2012, l'employeur lui avait demandé de lui remettre ses outils de travail ; que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'il puisse

les père et mère de la victime, s'accordant toutes pour dire que cette dernière était sur le tracteur au moment de l'accident devaient être prises en considération, sans que leur force probante puisse

"comparaît en personne et maintient sa demande" (arrêt p. 2) ; "alors que, ces deux mentions sont parfaitement contradictoires, sans que l'une ou l'autre puisse être tenue pour une erreur de plume évidente

, dès lors que cette ordonnance ne mentionne pas que le président ait été assisté du secrétaire de sa juridiction, ne comporte pas la signature de ce dernier et ne comporte aucune mention d'où l'on puisse

de la contribution due au titre de l'entretien de Z... pour la période postérieure au 18 mai 2010 et de rappeler que sa contribution sera due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et qu'elle puisse

l'objet de dispositions spéciales aux articles R. 50-14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale qui prévoient la communication aux parties par le greffe des pièces produites afin que le Fonds de garantie puisse

prescription de trois ans issue de la loi précitée du 14 juin 2013 était applicable aux créances salariales non prescrites à la date de sa promulgation, sans que la durée totale de prescription ne puisse

Q... devait être tenue pour légataire à titre particulier de certains biens, puis dit que Madame N...

savoir "nous ne sommes ni au Chili ni du temps de Pétain où le préfet imposait ses volontés, dans un pays de droit le préfet ne fait pas ce qu'il veut, je ne veux pas dire que c'est un mercenaire", puis

résulte de l'arrêt attaqué lui-même que la Cour n'était composée que de deux personnes lors du prononcé de l'arrêt et qu'ainsi la composition de la Cour était irrégulière, sans que cette irrégularité puisse

de manière continue jusqu'au début de l'année 1996, Didier X... était salarié, en qualité de conseiller financier d'un organisme bancaire puis d'une compagnie d'assurances ; que ses emplois successifs

caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'aux termes de l'article D. 121-2 du même Code, il en est ainsi des emplois relevant du secteur des centres de loisirs et de vacances ; que la SNCF puis