d'un salarié est déterminée par les fonctions effectivement exercées par l'intéressé ; que viole le protocole d'accord du 14 mai 1992 et son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification

(prénom W...) percevaient, malgré leur moindre expérience professionnelle, un taux horaire supérieur au sien à savoir entre 12,80 et 13 euros brut, - que M.

La profession d'énurothérapeute est de création récente.

professionnelle chez ITT et Revlon depuis 1965, qu'au service de la société Estée Lauder, elle avait d'importantes responsabilités et dirigeait une équipe de huit à douze personnes, qu'il lui avait été

des entreprises de travail temporaire et par fausse application son annexe II ; 2 ) que la classification d'un salarié s'effectue selon les fonctions réellement exercées, indépendamment de son expérience

professionnelle réelle d'au moins trois années ; que l'arrêt reconnaît, par ailleurs, qu'elle a été affectée au bloc opératoire et plus spécialement en salle C afin d'assister les docteurs Y..., Z.

différente de la qualification contractuelle ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait, pour la société d'avoir mis à la charge du salarié, en cours d'exécution du contrat

, de la classification, de l'ancienneté, de l'expérience professionnelle, du niveau de diplôme, de la qualité du travail accompli ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'au-delà des intitulés

pages 89 à 92) que lui interdire d'occuper un poste de commercial au sein de la société Faudever porterait atteinte à sa liberté de travailler en l'empêchant de retrouver un emploi conforme à sa qualification

et ses compétences professionnelles, la cour d'appel n'a pas précisé l'origine de ses constations de fait, violant une nouvelle fois l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'expérience professionnelle

Y... ne contestait pas que le poste d'ingénieur solutions impression professionnelle était adapté à ses compétences et qualifications ; qu'en retenant que la proposition de reclassement sur ce poste, résultant

candidature de Mme [S] à l'inscription dans les sept spécialités susvisées ne répond pas aux conditions du décret en ce que, au vu des éléments du dossier, peu étayé, reposant sur de simples déclarations, l'expérience

, de sorte que pour retenir une atteinte excessive au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, les juges du fond doivent constater que, du fait de l'interdiction de concurrence, le

professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention s'appliquait aux titulaires de diplômes précis ou d'équivalents définis par des dispositions législatives ou réglementaires qui étaient

, de l'expérience et du niveau de classification de ses membres et si ce positionnement initial combiné à la progression de carrière tout à fait proportionnelle à celle des autres salariés n'était pas

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me de NERVO, de la société civile professionnelle

servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétences » ; que ce texte n'opérant aucune distinction, il s'applique dès lors qu'un agent accède à un niveau de qualification

.. font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en nullité de la vente et de les condamner au paiement du solde du prix de celle-ci, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent qualifier

professionnelle d'au moins 3 ans en France et, donc, avait contesté la valeur du diplôme universitaire roumain qu'elle avait obtenu et de l'expérience professionnelle qu'elle avait acquise en Roumanie

, de la classification, de l'ancienneté, de l'expérience professionnelle, du niveau de diplôme, de la qualité du travail accompli ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'au-delà des intitulés