à construire, Mme [P] [D] disposant jusqu'à cette date de la jouissance gratuite de l'immeuble vendu. 4.

Y..., cautions hypothécaires, avec sommation de délaisser les immeubles hypothéqués ; que les immeubles ont été adjugés par jugement du 17 juillet 1974, l'un à Mme A..., l'autre à la société civile immobilière

[E] [V] dans la SCI [Adresse 5] ; Attendu tout d'abord que la distinction opérée entre créanciers qualifiés de "directs" et "indirects" ne repose sur aucun fondement ; Attendu

X... a consenti à la société Ceno une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, pour la garantie de la créance, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 OCTOBRE 1975) GRASLAND, AYANT OBTENU L'AUTORISATION D'INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT

grevant cet immeuble ; qu'aucune procédure d'ordre n'a été ouverte mais que l'un des créanciers inscrits, la société Soficam, a obtenu du juge des référés une ordonnance, confirmée par un arrêt du 19

Y..., la banque avait, à l'égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu'elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l'immeuble indivis, la cour d'appel

X... a vendu à Mlle Y... un immeuble ; que cette vente a été publiée le 15 janvier 1990, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné Mlle Y... et les créanciers

JACQUES X... devrait inscrire sa créance au passif de la société sans espoir d'être remboursé à court ou à long terme ; qu'il semble que l'opposition de M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

à la qualité de créancier, la créance de crédit-vendeur a été déclarée à la fois par le FCT, par la banque et par la société [...] ; que, par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan

sur l'immeuble de Neufchatel Hardelot dont la période d'effet s'étendait jusqu'au 7 juillet 2016, se soit trouvée éteinte à la suite du paiement du prêt qu'elle garantissait ; Alors 1°) que le créancier

X..., garanti par un nantissement sur fonds de commerce et par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier, a déclaré sa créance entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers, le 12 février

Z..., créancier hypothécaire de second rang, a demandé à Mme Y..., liquidateur de la société, si Mme X..., créancier bénéficiant du privilège du vendeur, inscrit en premier rang, avait déclaré sa créance

civil, la subrogation ne peut intervenir après paiement de la créance ; qu'en se bornant à constater l'accord des créanciers sur le principe de la subrogation sans relever qu'il est intervenu au moment

n'a pas l'obligation de pallier les carences du débiteur à établir la liste de ses créanciers et n'a qu'a informer les créanciers connus ; qu'en considérant néanmoins, qu'en n'informant pas un créancier

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de l'immeuble adjugé à Mme Y... et d'avoir ordonné la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale de la masse des créanciers de la

pour lequel le cessionnaire sollicite un bail commercial prévoit expressément qu'elle est conditionnée à la renonciation par les créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble ainsi que par le Trésor

de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt distinct de celui de la masse des créanciers inscrits et

est muni d'un titre exécutoire ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la banque avait valablement pu inscrire une hypothèque judiciaire sur leur immeuble, au titre de sa créance telle que résultant de