organisées par l'employeur avaient bien tous la qualité de délégués du personnel de sorte que les consultations étaient valables mais encore que le licenciement n'a été prononcé que le 4 janvier 2007 soit

produits pétroliers applicable au présent litige ; que sur cette période, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel ; que l'employeur produit le

a voulu sortir par ce biais ; du reste, Mme E... est toujours employée de la structure, même si elle forme une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et Mme J... a pris sa retraite

X... employé depuis 1984 par la société Sonacotra, devenue la société Adoma, (la société) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour la discrimination syndicale dont il avait

à l'employeur ou au travailleur indépendant.

de ce lien ; Et attendu, ensuite, qu'elle a constaté, par un motif non critiqué par le moyen, que l'employeur n'avait sollicité ni recueilli l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié

X..., délégué du personnel et représentant au comité d'établissement, avait fait l'objet de la part de son employeur dans l'évolution de sa carrière étaient ou non justifiés par des motifs objectifs étrangers

Evolution de carrière "ne pas être confiné à un rôle de délégué du personnel."

produit:20 %, -pour la période du 1er octobre 2006 SU 30 septembre 2009 : marge brute exécutée : 345.668 €, -pour la période du 1er octobre 2009 au 30 sépiembfe.2010 : totale marge brute enregistrée (

de l'économe ; qu'alors qu'elle a accusé réception par un courrier du 11 décembre de l'avertissement adressé par l'employeur le 15 novembre, Madame S... a, dans ce courrier, tout à la fois contesté la

maladie professionnelle soit engagée ; que l'employeur ne peut se soustraire à cette obligation que s'il justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'organiser des élections de délégués

des employeurs ayant considéré qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la demande d'avancement, au contraire des 8 représentants de la délégation des salariés ; qu'en l'absence de réponse de l'employeur

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit de refus par le

[Y] au moins 15 jours avant le début de chaque période de modulation ; l'indication d'une 'communication au salarié sans précision qu'il y sera procédé par voie d'affichage induit une notification personnelle

Elle affirme qu'elle a attiré en vain l'attention de son employeur à plusieurs reprises sur cette situation.

X... a été engagé par la société Bricard en 2000 en qualité de délégué commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 mai 2001 et a signé une transaction le 30 mai 2001 ; que

du personnel, l'employeur a informé la délégation unique du personnel des engagements qu'il avait pris vis-à-vis du comité d'entreprise, que si l'employeur s'y réfère à un accord intervenu entre la direction

X..., déduction faite des recettes utilisées afin de rémunérer, sans déclaration correspondante, les employés pour des montants supérieurs aux salaires déclarés ; Que, dès 2009, la discothèque "L'esprit

syndical le 24 août 2016 par le syndicat RPS ; qu'elle a été convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 14 septembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23

débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de la protection attachée à sa réélection le 16 novembre 2012 au sein de la délégation unique du personnel, et qui court jusqu'au mois de mai