en 1983, des travaux de ravalement des façades, par la société Sonisol, qui a utilisé des produits d'étanchéité diffusés par la société Boiro et fabriqués par la société Wyns Bristol ; qu'après une réception

véhicule livré et que les arguments opposés à cette contestation par la société Interauto caractérisaient la mauvaise foi de celle-ci, de sorte qu'elle ne pouvait être admise à se prévaloir de la réception

X..., ayant chargé la société Maisons Alain Y... de la construction d'un pavillon dont la réception avec réserves concernant deux fissures a été prononcée le 13 mars 1987, a, en invoquant la fissuration

, que les défauts de conformité contractuels apparents avaient été couverts par la réception sans réserve, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1184 et 1604 du code civil ; 2 / que l'acquéreur

X... étaient apparents et étaient couverts par une réception sans réserve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

, qui connaissait le sinistre du 1er novembre 2011 et sa cause, n'avait pas formulé à la réception de réserves sur le réseau d'évacuation des eaux de pluie, peu important de savoir si, comme le faisait

Sarl Arco – dont il n'est pas prouvé ni même allégué qu'elle aurait possédé une compétence spécialisée d'égal niveau à celle de la SAS Soprema dans le domaine de la couverture et du bardage – avait réceptionné

.) ; qu'après réception sans réserve, les époux X... ont, après expertises, assigné la société B... en indemnisation de leurs préjudices résultant de désordres et de non-conformités ; Sur le premier

ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT D'UN SOUS-TRAITANT EST TENU A L'EGARD DE CE DERNIER D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT D'EFFECTUER UN OUVRAGE EXEMPT DE MALFACONS ; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL RESSORT

sans réserve de la chose vendue prive l'acquéreur du droit d'invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'il est constant que la société AAC a émis un procès-verbal de réception

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception avec réserves portait mention

au 25 mai 2012, de dire et juger que la réception était intervenue sans réserve, de dire et juger que les désordres invoqués par Mme [X] ont été purgés à réception, faute d'avoir émis des réserves et

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait réceptionné sans réserve les travaux

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, relevé que les époux

de commerce ; 2) ALORS QUE la garantie de paiement joue même si le contrat de transport n'a pas donné lieu à l'émission d'une lettre de voiture, dès lors qu'il est constant que le destinataire a réceptionné

puisque les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction, couvert par la réception sans réserves ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé d'office un moyen

En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu, par motifs adoptés, que le désordre apparent avait été couvert par la réception sans réserve, de sorte que les maîtres de l'ouvrage ne disposaient d'aucun

de l'obligation de payer les intérêts conventionnels, qui peut être déduite de la réception sans réserve des relevés de compte mentionnant le taux d'intérêt et qui n'est efficiente que pour les intérêts

Zola en mai 2005, les travaux ayant été réceptionnés sans réserve le 30 mai 2005 par le maître d'ouvrage ; au regard de ces éléments, il apparaît que la S.C.I.

commis indique dans son pré-rapport du 9.4.2015 qu'il y a "une erreur de conception localisée" (page 14) ; que cependant, le technicien commis s'interroge "sur les raisons qui avaient pu conduire à réceptionner