Y... en référé pour obtenir sa condamnation à verser, à chacun, une provision d'un montant de 89 893,63 euros. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. O...

la construction d'un ensemble immobilier sur un sol à très forte pente ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage, la SCI Le Vieux Moulin (la SCI), a assigné en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que

Selon l'ordonnance de référé attaquée (juge des référés du tribunal de commerce de Paris, 22 juillet 2021), rendu en dernier ressort, M.

, a accordé à la SCI une provision de 50 000 francs, faute par la Caisse d'apporter la preuve du caractère contestable de la réclamation, en l'absence de production par elle du moindre élément justifiant

sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue

Ayant sollicité la garantie financière de l'APST, qui l'a refusée, ils l'ont assignée en paiement de provisions.

prononcées à son encontre, alors « que le juge statuant en référé ne peut accorder une provision que si l'obligation à paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en interprétant l'article

L'emprunteuse a assigné la banque en référé afin d'obtenir la suspension de la déchéance du terme en raison d'un trouble manifestement illicite et le paiement d'une provision à valoir sur son indemnisation

ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; que l'intervention d'un jugement rendu au principal sur la contestation antérieurement tranchée en référé constitue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2023), rendu en référé, M.

X... devant le juge des référés d'un tribunal d'instance en paiement d'une provision correspondant à la somme versée à la victime ; Attendu que M.

X..., se prévalant d'une qualité de salarié de la société Maisons AZ constructions placée en liquidation judiciaire, a obtenu en référé le 3 février 1991 une provision à valoir sur des salaires impayés

a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné la société Suite 114 rue du Bac au payement d'une provision à valoir sur les loyers et charges dus au 30 novembre 2010 ; que, postérieurement

FRI Communication (la société FRI) un contrat de fourniture et d'entretien de matériel informatique ; que n'ayant pas obtenu le règlement de ses prestations, la société Transeo a saisi le juge des référés

La société Action peinture fait grief à l'arrêt de liquider à la somme de 1 000 euros seulement l'astreinte provisoire liée à l'obligation pour la société AS immobilier de lui remettre les avis d'échéance

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1994), statuant en référé, qu'en 1993, M.

cette société afin d'obtenir le paiement d'une provision égale au montant de leurs créances ; que, par ordonnance du tribunal de commerce de Dieppe du 26 mars 1997, la société Euroway a été condamnée

, de la somme de 86 103,60 francs avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de commerce statuant en référé, ne peut accorder

qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irreversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une