sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; que la seule allusion aux charges

Jean-Claude Y... du chef de diffamation publique envers particuliers les a déboutés de leurs demandes, et a prononcé sur la demande présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un vol à l'arraché ; que la juridiction pénale

produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale

en donner acte ; Sur le pourvoi formé le 23 mars 1999 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale

pénale ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas précisé quelle était la teneur du trouble toujours actuel à l'ordre public qui aurait été causé par les faits reprochés au demandeur, lors même

HAUTE-VIENNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 et 333 de l'ancien Code pénal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 184, 593 du Code de procédure pénale

au regard des articles 230-45, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 31.

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pris de la violation des articles 405 et suivants de l'ancien Code pénal

, L. 3323-4 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard X...

gérante et présidente Mme [U], ont confié, en 2015 et janvier 2016, à la société Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du Code pénal

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de tentative d'escroquerie, en répression, l'a condamné à

, interdisant de faire référence aux pièces annulées et cancellées, suffisaient à garantir le respect des décisions susvisées.

213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu, en l'état, à annuler les titres exécutoires des 15 mai 1992 et 7 octobre 1992 et dit que l'astreinte résultant de la décision

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'inculpé de sa demande tendant à faire constater la nullité de son interpellation initiale, intervenue en violation de l'article 53 du Code de procédure pénale

Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, 7 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 550 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale