du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

2007, 8, 40 heures complémentaires et 12, 60 heures supplémentaires en février 2008, 5, 60 heures complémentaires et 8, 40 heures supplémentaires en mars 2008, 3, 50 heures complémentaires en avril 2008

et sérieuse ; que le jugement doit être infirmé ; Alors qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin

local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés suivants

[L] a abouti à un avis d'aptitude sans réserve du médecin du travail.

traitant ; qu'un employeur ne peut suspendre le paiement des indemnités journalières complémentaires à raison de l'absence du salarié à son domicile lors de contre-visites inopinées dès lors que, sur

Gabriel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Claude Y..., du chef de contraventions de blessures

salarié, de rechercher des possibilités de reclassement ; (…) En l'espèce, que le médecin du travail a, lors de la visite de reprise du 29 mai 2012, indiqué que M.

Si le salarié reprend le travail en l'absence d'examen médical de reprise, alors que celui-ci est obligatoire, le régime protecteur continue à s'appliquer.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime

occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que dans l'hypothèse où le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités servies au titre d'un régime

T... qui n'était pas son médecin traitant en vue de bénéficier d'un régime amaigrissant exigeant un suivi lors duquel jusqu'en septembre 2000, elle avait subi une pénétration sexuelle complète se trouvant

dont il souffrait, lui interdisant tout déplacement ; puis, le 8 mai 2005, l'avocat de Charles X... a encore fait parvenir à la Cour un certificat médical en date du 2 mai 2005, émanant d'un troisième médecin

de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; que l'enfant a la charge de la preuve de la persistance de son état de besoin ; qu'en l'espèce, François X..., âgé de 24 ans, est inscrit en faculté de médecine

X..., médecin, aux fins d'évaluation du préjudice subi par M. Y... à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 22 juin 2003 ; que M.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La Caisse autonome de retraite des médecins

qui a constaté l'inaptitude définitive du salarié d'avoir qualifié de "visite de reprise du travail" l'examen auquel il a procédé, -et faute pour le médecin du travail d'avoir respecté l'article R. 241

Le médecin responsable indique en premier lieu qu'il a pris le temps de revoir le dossier de 2002 avec le médecin ayant réalisé l'examen puis, qu'après avoir réexaminé le bilan de 2002, le docteur [B]

alors qu'il demeurait soumis au régime français de sécurité sociale et de retraite complémentaire, il a saisi le 11 juin 2010 la juridiction prud'homale aux fins de régulariser sa situation auprès de

présentait des douleurs quand il se baissait et avoir une sciatique droit qui, selon le médecin, n'avait fait l'objet d'aucun examen particulier ; que lors de l'examen clinique, ce médecin constatait