et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon ce texte, que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

Y..., Z... et A... ont demandé en justice à leur employeur respectif, les sociétés Unimétal, Sollac et Usinor, le rétablissement d'une ressource garantie nette égale à 70 % de leur rémunération antérieure

X... s'engageait à payer un pourcentage des redevances perçues dans le cadre des contrats de concession de la marque pour les produits créés et développés par la société CND, avec une rémunération minimum

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

minimum conventionnelle garantie, la prime prévue par le contrat de travail de M.

mensuelle perçue chaque mois par le salarié en la calculant par prise en compte de sa rémunération annuelle perçue y compris le 13e mois et en la divisant par 12 à 115 % du minimum conventionnel garanti

forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et d'avoir, en conséquence, fixé sur la base de la seule rémunération perçue l'indemnité allouée en application

de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau ou, pour

; qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, une rémunération minimale est garantie aux gérants non salariés dont le montant est déterminé par l'accord collectif national du 18 juillet

l'espèce en énonçant que la contrepartie, librement définie par les partenaires sociaux sous la forme d'une garantie de rémunération, impliquait donc que M.

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

prévue par l'avenant à son contrat dès lors qu'il n'avait pas réalisé le quota minimum auquel était subordonné le droit à ce salaire garanti; qu'elle concluait à l'existence d'une contestation sérieuse

2005 à 2008, la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande a prévu une rémunération annuelle garantie comprenant une gratification annuelle ; la

Elle précise en préambule que les mesures sont transitoires, les règles décrites n'ont pas vocation à perdurer au-delà de l'exercice de transposition, et qu'elles visent à apporter des garanties de rémunération

annuelle garantie (RAG), notamment : - l'article 73 qui définit la rémunération minimum conventionnelle et prévoit que : "Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles

apparaître en 2007 le versement de sommes en raison du minimum garanti sans qu'il puisse être établi de liens entre le versement de ce minimum et la productivité du salarié ; que cette rémunération ne

X... était au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti augmenté de la prime d'ancienneté dont bénéficiait le salarié, motif pris de ce que ce dernier avait perçu un salaire excédant amplement

que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS était applicable dans la limite du plafond 13 pour la part du salaire n'excédant pas le minimum