au moins égale à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui

était composée d'un salaire fixe et d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec les clients, pouvaient bénéficier de cette réduction forfaitaire de 30 %.

Cette rémunération variable sera appliquée sur le chiffre d'affaires direct et indirect effectué sur le secteur attribué par la société CAR".

2°) Les honoraires de résultat : le montant de ces honoraires sera calculé en fonction du résultat de l'affaire et sur la base d'un pourcentage par rapport au bénéfice que le client tirera de la décision

COMPORTANT, OUTRE DES APPOINTEMENTS FIXES MENSUELS D'UN MONTANT DE 4 000 FRANCS, UNE PRIME D'INTERESSEMENT DE 1 % CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, DANS LA LIMITE, TOUJOURS ATTEINTE, D'UN PLAFOND

sur le chiffre d'affaires prévu pour les responsables de magasin, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement

d'affaires concerné par chacun des taux revendiqués par le salarié, ne pouvait décider arbitrairement que le salarié devait bénéficier d'un « taux moyen » de 6,5 % sur la totalité du chiffre d'affaires

du chiffre d'affaires net, ainsi que sur la base d'une rémunération de prestations calculée forfaitairement ou spécifiquement et par poste en cas de conseils donnés au licencié ; qu'il retient, d'un côté

Il est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré " ; que ce texte ne distinguait

selon le moyen, que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que si le montant de la rémunération variable en fonction du chiffre

INDEPENDANT DANS SA GESTION, QU'IL FIXAIT LUI-MEME SES CONDITIONS DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT TOUTE LATITUDE D'EMBAUCHER ET DE LICENCIER LE PERSONNEL DONT IL DETERMINAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION

; que cet objectif était simplement indicatif, est indépendant du chiffre d'affaires sur lequel il devait percevoir 12% ; que ce pourcentage devait être perçu sur le chiffre d'affaires effectivement apporté

sur le chiffre d'affaires des ventes réalisées par M.

(minimum 5 000€ HT) 5% brute sur le chiffre d'affaire HT/ mensuel réalisé et encaissé pour les produits dit en stock pour les clients qui auront un compte sur notre extranet avec la catégorie de Prix

a alors été calculée selon un taux de 6 % assis sur le chiffre réalisé cette fois par les salariés de la société que celle-ci avait substitué aux concessionnaires ; que le montant de la rémunération

sur le chiffre d'affaires réalisé, c'est-à-dire sur le montant des ventes dont ces services ont assuré la promotion ; que pour justifier l'existence d'une disproportion manifeste entre la rémunération

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a)

d'affaire mais ne donne aucun élément concret à l'appui de sa contestation ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu l'évaluation des rémunérations retenue par l'URSSAF en l'état d'une

d'affaire, ce qui s'explique par le mode de rémunération de la société X...

de la première année par le fait que, pour la période ultérieure, l'agent devait être rémunéré par commissions calculées au pourcentage de toutes les affaires traitées, dans la mesure où il a précisé,