sur la base de revenus hypothétiques, en violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; Alors,

Mme M... et la société VGC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation pour les lots n° 5017, 5111 et 5113, alors « que la réparation intégrale du préjudice est de principe ; qu'en l'espèce

véhicule en France au motif que, les échanges intra-communautaires étant libres, rien n'empêche la société Suntraco d'acquérir un nouveau camion dans ce pays ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation

intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour exclure toute indemnisation à ce titre, le premier président

intégrale du préjudice sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait persisté dans son attitude discriminatoire tandis que le tribunal correctionnel n'était saisi que pour les

peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne ; que constitue un préjudice réparable, le préjudice permanent exceptionnel correspondant à un préjudice extrapatrimonial

. 1142-1 II du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2° ALORS QUE le préjudice subi par la victime d'un aléa thérapeutique doit être intégralement réparé

risque de non-représentation des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation

Francisco Y..., âgé de 83 ans à la date de son décès, à son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni

DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION, QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION

Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Alors, en outre, de deuxième part, qu'en faisant ainsi peser sur les exposants la charge de

Y... en zone de type 1 dite de préservation ; qu'en effet, il est conforme au principe de la réparation intégrale du préjudice d'allouer à M.

intégrale du préjudice, tout le préjudice subi par la victime doit être réparé ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation des époux [J] à la seule perte de chance de réaliser une plus-value, que M

forfaitaire qui n'est pas équivalente au préjudice réel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; ALORS DE SECONDE

encore déduit les loyers et charges de la boutique de la [Adresse 7], a encore violé les articles 1147 et 1149 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil), ensemble le principe de réparation

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du 8 février 2010 est nul et de fixer au passif de la société certaines sommes à titre d'indemnité en réparation intégrale du préjudice résultant

au regard des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute décision de justice doit être motivée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

intégrale du préjudice, ALORS QUE 2°), la personne qui, à la suite d'un accident, est licenciée pour inaptitude, a droit à réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'il est constant