de la participation des employeurs à l'effort de construction, assumait ses fonctions tant pour le compte de cet employeur qu'au profit du comité interprofessionnel pour le logement des salariés des commerces

Le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles.

a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé par la partie adverse ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et que ce dernier le licenciement ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était

V... reproche à son employeur, la SA Fiducial Gérance, d'avoir modifié son contrat de travail sur l'ensemble de ses attributions relevant de sa fonction « contrôle de gestion » alors que l'employeur savait

QUI LIAIT LES PARTIES AVAIT PREVU QU'ELLEN X..., EN CAS DE RESILIATION, AVAIT DROIT PENDANT TROIS MOIS AUX COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES PROVENANT DE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR SANS ETRE LIMITEES A CERTAINS

Dans le cas contraire la direction met fin au contrat. " ; Que Madame X..., qui relevait de cette catégorie, a été embauchée en qualité d'assistante commerciale, " point de qualification de l'emploi

débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de dommages et intérêts

la résiliation aux torts de l'employeur ; qu'en constatant que M.

ainsi, alors que l'intéressée se bornait à invoquer, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des

obtient un nouveau rendez-vous qui se conclut par la signature d'un contrat sans qu'il soit justifié que "G..." ait entre-temps repris contact pour relancer ce client.

de travail ; 1) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que dans l'hypothèse d'un manquement par l'employeur aux obligations, résultant du contrat

X... a interjeté appel et a renoncé à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le médecin du travail ayant constaté en février 2006 que l'état de santé du salarié nécessitait une

que la résiliation de son contrat de travail était définitivement acquise et qu'il ne souhaitait pas se prévaloir de la nullité de son licenciement, elle devait, par application des dispositions de l'article

sur la rupture, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que

cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige

que les résiliations de contrat émanant de certains clients de FIDUCIAL résulteraient de démarchages fautifs imputables à M.

, lesquels, en l'absence de dénonciation régulière, étaient demeurés obligatoires pour l'employeur, et que la durée du travail prévue au contrat avait été unilatéralement modifiée, la cour d&

justifier la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur à la date du présent arrêt, en l'absence de rupture du contrat intervenue antérieurement, étant rappelé que la liquidation

de travail pour faute grave du salarié, et encore moins imposer à l'employeur de recourir à la résiliation judiciaire du contrat, laquelle est interdite par la loi ; que l'article 681 de la Charte du