impartialité ; que même s'il a invité à participer à cette émission les principaux intéressés, à savoir le juge d'instruction et les policiers chargés de l'affaire, leur refus, par ailleurs légitime,

du second degré, à se prononcer sur la valeur des charges réunies dans cette affaire, il ne pouvait légalement faire partie de la cour d'appel qui devait se prononcer sur le caractère diffamatoire d'un

X... et Y... allèguent que les propos rapportés dans l'article de M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction ; que cette interdiction concerne les affaires pénales connexes à la poursuite

d'information ordonné par une chambre d'accusation ne saurait être effectué par le juge d'instruction initialement chargé de l'affaire ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier que le juge d'instruction

concernant instruisait également l'affaire G... est insuffisant à établir que ce magistrat ou les officiers de police judiciaire agissant sur ses instructions aient exercé sur lui des pressions, menaces

au nombre desquels figurait le juge d'instruction ayant connu de l'affaire sur le plan pénal n'est pas constitutif d'une irrégularité et n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité requise par l'article

instructeur " régulièrement chargé de l'information n'en a jamais été dessaisi jusqu'à la clôture de l'information ", " qu'aucun autre magistrat n'a instrumenté " et que " la date du 12 décembre 1988

doit s'apprécier compte tenu des éléments en la possession du magistrat instructeur lors de l'interrogatoire de Guy Y... par les gendarmes ; qu'à l'époque, le juge d'instruction, saisi d'un délit d'abus

Q..., substitut du procureur général, magistrat qui, en tant que premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Nancy avait précédemment diligenté la procédure dont la régularité au

Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

de Nice ; que, le 3 janvier 1989, ce magistrat a été informé par son collègue de Marseille chargé d'une autre procédure contre Y..., qu'il résultait d'une commission rogatoire ordonnée à la suite d'une

qualité de conseiller à la chambre de l'instruction ; que l'arrêt ne précise d'ailleurs pas quels ont été le nombre et le nom des magistrats ayant composé la chambre d'instruction lors de l'audience où

V. était partie civile et avait donc accès à la procédure ; que le juge d'instruction a inculpé C. V. lorsqu'il a eu connaissance du second rapport d'expertise (rapport G.

la composant Thierry Cathala, premier président de ladite Cour, président, et Jean Juppe, conseiller rapporteur ; " alors que ces deux magistrats étaient intervenus avec les mêmes qualités dans la même

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'instruction ; Qu'une même information ne peut être conduite à la fois par un juge d'instruction et par un conseiller à la cour d'appel chargé d'un supplément d'information ; Attendu qu'il résulte

Z..., vice-président chargé de l'instruction, est dénué de pertinence ; que figure en effet dans le dossier en cote D 157, la désignation de M. Z... qui vient en remplacement de M.

A..., Président, Mme C... et Mme D..., assesseurs ; après que les trois magistrats composant la chambre de l'instruction en aient délibéré conformément à la loi et hors la présence du ministère public