lorsque le juge répressif l'a déclarée irrecevable par une décision devenue irrévocable ; qu'il est constant que le tribunal correctionnel de Pau a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

A... ; qu'en statuant en outre sur la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile incidente d'un constructeur

la personne mise en examen d'une contestation de la recevabilité d'une partie civile, le juge d'instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; qu'il s'ensuit

la constitution de partie civile de M.

" ; le 18 septembre 2002, l'association Bouge qui bouge déposait plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers particulier ; ( ) que Jean-Claude X... conteste la recevabilité

2, 2 ) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile incidente d'un constructeur

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., INCULPE DE CONTRE-FACON.

, abus de confiance et abus de position dominante, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées qu'Omer X... ait contesté, devant les juges du fond, la recevabilité

de la constitution de partie civile d'une association découle de la seule spécificité du but et de l'objet de sa mission ; qu'en l'espèce l'association Registre des Ostéopathes de France (ROF) a pour

de la constitution de partie civile, à l'exception d'illégalité ou préjudicielle, au caractère tardif ou non du dépôt des conclusions, questions au cours desquelles les parties civiles, le ministère public

constitution de partie civile ; Vu l article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 10,

de partie civile.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 24 février 1995, qui a condamné Antonio Y...

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur la recevabilité

part, au stade de l'instruction, la simple vraisemblance d'un préjudice suffisant à justifier la recevabilité de la constitution de partie civile, il s'ensuit que la chambre d'accusation qui a ainsi écarté

, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Daniel X... de sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile du Syndicat national de l'enseignement

Y..., régulièrement cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment après que la Cour eut sursis à statuer sur l'exception d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile jusqu'à l'audience

pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de recevabilité de la constitution de