professionnel.» ; qu'en retenant que «la finalité de l'obligation de reclassement est de permettre au salarié de garder un emploi au sein de l'entreprise et non de financer une reconversion professionnelle

du salarié déclaré inapte à son emploi, l'allégation d'une impossibilité de reclassement notifiée au salarié le jour même de la déclaration d'inaptitude ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant

un déclassement de GF 8 en GF 3, ce dont elle déduisait que la liste des homologues établie pour le détachement de l'agent sur la période de 1987 à 1991 n'était plus appropriée pour apprécier la situation

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires" ; que prive sa décision de base légale au regard de ce texte l'arrêt

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé dès lors qu'il ne restait que deux postes de travail dans la station-service celui de pompiste et celui de caissier

Q... a refusé le reclassement qui lui était proposé alors que ledit reclassement était tout à fait compatible avec son état de santé puisque le médecin du travail, après étude sur site, avait donné son

cet objectif soient appropriés et nécessaires ; que caractérise une discrimination indirecte l'emploi exclusif de travailleurs masculins à un poste en raison de sa pénibilité affichée, lorsque les femmes

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

A..., Raymond Y... se serait approprié les secrets du groupe X... à titre de gage sur le groupe adverse dans la perspective de la régularisation des derniers contrats ; que, toutefois, les différentes

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

du salarié devenu inapte à son emploi, le juge doit se prononcer sur les offres valables de reclassement faite au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X... s'était vu proposer le

, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'il appartient au juge national, saisi de la compatibilité de la

que ce poste aurait été approprié aux capacités de Mme X... et comparable à l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du

qui lui était proposé et qui était approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ; qu'en l'espèce, en accordant au salarié l'indemnité spécifique de rupture, sans rechercher si

à durée déterminée de remplacement de salariés absents ; que l'ensemble de ces éléments démontre que l'employeur a réalisé avec sérieux et loyauté des recherches de reclassement de M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités; aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

qu'en cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert ; Qu'en statuant ainsi, sans constater

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi, approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail.