La Caisse fait grief à l'arrêt de débouter les parties du surplus de leurs demandes, en ce compris sa demande tendant, à titre infiniment subsidiaire, à exercer son action récursoire contre l'Office, alors

d'exercer une action en justice et que c'est précisément cette absence d'intervention devant la cour d'appel qui rendait recevable la tierce opposition formée par la société Presto fuites contre l'arrêt

contre l'assureur, est régi par l'article 2952 du code civil italien qui prévoit, dans son troisième alinéa, que « dans l'assurance de responsabilité civile, le délai court à compter du jour où le tiers

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société [3] a formé un pourvoi contre

société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société VENISE, partie civile, contre

A la suite d'un recours engagé contre l'arrêté municipal autorisant la transformation du garage et du retrait, le 20 mai 2011, de cette autorisation par la mairie, M.

X... garantit « la prise en charge des conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers suite à un accident et dont l'assuré serait reconnu responsable

Benjamin, contre les arrêts de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et recours aux services d'un entrepreneur dissimulé :

GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre

, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Generali France assurances, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours

maisons d'habitation ; qu'en raison de la projection de balles de golf dans ces propriétés, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol ; que celui-ci a exercé un recours

M. et Mme [R] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

contre le tiers responsable pour la totalité des prestations auxquelles elle a droit, la demande tendant à voir le recours de la CPAM effectué avant le partage de responsabilité sollicitée par la victime

Mme [C] a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

en garantie contre M.

de l'année 2012, 2013 et 2014, sur ce que l'option exercée par lui pour assurer son personnel non statutaire contre les risques de privation d'emploi était révocable, la cour d'appel, qui a ajouté une

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1994), que la société coopérative Les Villejeannes a fait bâtir, en 1985, un groupe de pavillons par la société coopérative Habitat-Bretagne, promoteur, assuré

des préjudices de jouissance, alors, selon le moyen, que les conditions particulières du contrat CNR prévoyaient que l'assureur renonçait à recours contre l'assuré "pour les pertes de loyers et privation