[V] coupable du délit d'abus de biens sociaux à hauteur de 443 989,77 euros, la chambre des appels correctionnels a constaté que le rapport de vérification confirme le montant des soldes débiteurs qui,

[S] auprès de la Caisse d'Epargne, - le prêt est toujours en cours et débité sur un compte joint des époux ouvert à la Caisse d'Epargne, - Mme [S] déclare ne pas faire d'opérations sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre d'admission

Elle fait valoir qu'elle est au chômage et qu'elle ne dispose d'aucun revenu en dehors de la pension alimentaire versée par son époux (3 300 euros au total). Monsieur B...       de la  s'y oppose.

de retraite légale, une pension alimentaire pour chacune des deux filles mineures du couple dont elle avait la garde, ainsi que l'octroi d'un logement adéquat aux frais de son ex-époux, et après que Madame

produit aux débats ; que la Cour relève que M.

L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

[D] de ses droits parentaux et l'a condamné à payer à Mme [Y] une pension alimentaire pour l'enfant. 3.

Christine a du mal à se contenter aussi de mon amitié" ; que les attestations produites par l'époux émanant de personnes qui témoignent avoir reconnu le soir la lumière éteinte la silhouette de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Charente Maritime ; ses revenus sont ceux analysés au titre de la pension alimentaire, étant relevé d'une part qu'ils sont régulier, même s'ils comportent une partie en primes ; les avantages en nature

que Mme Y... ne dispose d'aucun revenu personnel et subvient à ses besoins grâce à la pension alimentaire perçue au titre du devoir de secours ; que compte tenu de son absence d'activité pendant la durée

la décision rendue par la commission avait été notifiée à la banque CIC le 20 décembre 2018 et que le recours contre cette décision avait été formé par courrier adressé au secrétariat de la commission

Elle explique que le 22 septembre 2015 elle a d'ailleurs été reconnue comme personne handicapée et qu'en lien avec cette maladie elle souffre aussi d'une profonde dépression.

Le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolidation (Mout'â) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l'époux,

de ces deux délits et violé la loi" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47,1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 31 octobre 1991 qui, dans l'information suivie contre Claude Y... pour insolvabilité frauduleuse,

Y..., a formé un recours contre la décision de la commission, le 10 juillet 2017 ; Attendu que, pour déclarer le recours de Mme X... irrecevable comme tardif, le juge du tribunal d‘instance a relevé que

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10517 F Pourvoi