des ordures ménagères, sera donc débouté de sa réclamation au titre du mois de décembre 2011 ; 1°) ALORS QUE le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire,

des ordures ménagères due par les locataires au titre de leur occupation en 2006, soit au prorata 43 € ; Qu'il sera donc fait droit à la demande en restitution du dépôt de garantie formée par les locataires

des ordures ménagères ; par L.R.A.R. du 12 septembre 2003, la ville de CHATEAUROUX a informé l'UDCGT de ce qu'elle envisageait de réduire la surface mise à sa disposition ; de fixer un loyer mensuel de

délivrance du commandement ; que l'acte délivré le 22 novembre 2011 porte sur le loyer du mois de novembre 2011, les provisions sur charges des mois d'octobre et novembre 2011 ainsi que la taxe des ordures

des ordures ménagères ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que les propriétaires bailleurs soulèvent l'irrecevabilité du moyen en faisant valoir que les décisions

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 1er février 1994 jusqu'à la date du partage ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

automatique en amont de ce chemin, l'association Les Amis de Sainte-Claire (l'association), propriétaire du bâtiment qui abrite le couvent, a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner l'enlèvement

des ordures ménagères, de balayage et les prestations de maison dont elle profite dans la proportion forfaitaire :- des CENT TRENTE DEUX MILLIÈMES de l'immeuble du 70 boulevard Rochechouart,- et des DEUX

2°/ que la création de services liés au gardiennage de l'immeuble nécessite un vote unanime des copropriétaires ; qu'en ajoutant que cette création pouvait aussi s'apparenter à celle de services relevant

les charges de participation à l'élagage, l'appelante n'apporte aucun élément nouveau alors que les dispositions de l'article 606 du Code civil mettent ce poste à la charge de la preneuse " ; qu'en relevant

des ordures ménagères est par ailleurs due par la locataire et celle-ci est certes en droit d'exiger de pouvoir en vérifier le montant ; qu'à tout le moins par la communication officielle par la voie

des ordures ménagères d'un montant de 208 euros pour l'année 2016 et de 2011 euros pour l'année 2018, et qu'ils ne réclament pas les charges récupérables pour la période postérieure à 2018. 8.

des ordures ménagères pour 10.058 ¿, la taxe spéciale équipement pour 144 ¿, et les frais de gestion de la fiscalité directe locale pour 2.611 ¿ ; que s'agissant de la période postérieure au 1er mai 2099

des ordures ménagères, de 1 300 euros hors taxes. 14.

B... à une période où il était redevenu propriétaire à l'égard de M.

des ordures ménagères, la taxe de balayage et les frais de gestion de la fiscalité locale directe y afférente ; que l'appelante soutient que cette clause ne permet pas de transférer au locataire le remboursement

ménagères.

des ordures ménagères (TOM) 912 euros soit au total : 1 259,40 euros , pour 2011 selon le même mode de calcul sur une assiette de 5 727 euros et 931 euros : 1 331,60 euros ; pour 2012 selon le même mode

exécutée, que la charge peut être justifiée en l'absence du document portant sur l'année en cause, par ceux afférents à l'année précédente ou suivante ; qu'il en est ainsi par exemple de la taxe d'enlèvement

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du bailleur qui s'apprécie au jour de la délivrance du commandement, après avoir constaté que la société locataire était redevable