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3 514 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02150

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

hebdomadaires sans que l'employeur le lui reproche ; que son témoin, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11357

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

à celui réellement accompli ; que doit être assimilé à cette hypothèse le fait pour l'employeur d'indiquer sur les bulletins de paye une rémunération ne correspondant pas au temps de travail prévu contractuellement

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f534e

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

refusé le 22 août de le laisser continuer à exécuter son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00743

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur un terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10041

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00161

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

de faire ; que deux demandes écrites d'explications lui ont été remises, relatives l'une à son refus de prendre son service à l'heure prévue par le règlement intérieur et l'autre à celui d'accomplir les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10781

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par le salarié à son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00919

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 7 072,66 euros à titre d'indemnité de préavis, 707,26 euros à titre de congés payés sur préavis, 200,40

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406095

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

insuffisance professionnelle, l'employeur lui a notifié qu'il réduisait son temps de travail à 14 heures par semaine, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1993 avec un préavis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00514

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

X..., qui consistaient à avoir, le 14 décembre 2004, interrompu sa tournée seulement une demi-heure avant l'horaire prévu et, le 17 décembre 2004, à avoir refusé de faire équipe avec M.

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50791

Cassation

9 juin 1983

9 juin 1983

AUCUNE DIMINUTION DU SALAIRE ET DES AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS Q'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE INDEMNITE ETAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01274

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

d'en déduire l'existence d'une faute grave, motif pris de ce que l'employeur avait laissé l'employée à son poste pendant encore un mois, ce qui ne privait pas les faits litigieux de leur caractère de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01575

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

a reçu la lettre de licenciement pour faute grave ; que Monsieur X... , l'employeur, reprend dans la lettre de six pages, l'ensemble des faits qui l'ont conduit à licencier Madame Y... , notamment

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5546f

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

DE SON CONTRAT, X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00194

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

cas d'inexécution par le salarié du préavis, le salarié doit à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins qu'il n'ait été dispensé de l'exécuter par l'employeur ou que l'inexécution du préavis par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10960

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de sa charge de travail et de son impossibilité de faire face aux demandes de la direction d'accomplir les tâches administratives lui incombant ; que toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à contredire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00677

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02196

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

de celle de son employeur avec du matériel et le concours d'un autre salarié de l'entreprise, la cour d'appel qui ne pouvait subordonner l'accomplissement du préavis à des modalités particulières de surveillance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00187

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Il s'ensuit que l'employeur, en signant la convention tripartite avec le centre de formation, s'est engagé à libérer le salarié sur son temps de travail pour lui permettre d'accomplir son cycle de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10431

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

faits ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors le

Source officielle

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