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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02150
27 novembre 2014
hebdomadaires sans que l'employeur le lui reproche ; que son témoin, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11357
14 novembre 2018
à celui réellement accompli ; que doit être assimilé à cette hypothèse le fait pour l'employeur d'indiquer sur les bulletins de paye une rémunération ne correspondant pas au temps de travail prévu contractuellement
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13 novembre 1991
refusé le 22 août de le laisser continuer à exécuter son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00743
23 mars 2011
sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur un terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10041
20 janvier 2021
faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00161
30 janvier 2013
de faire ; que deux demandes écrites d'explications lui ont été remises, relatives l'une à son refus de prendre son service à l'heure prévue par le règlement intérieur et l'autre à celui d'accomplir les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10781
3 juillet 2019
invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par le salarié à son employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00919
8 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 7 072,66 euros à titre d'indemnité de préavis, 707,26 euros à titre de congés payés sur préavis, 200,40
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20 octobre 1998
insuffisance professionnelle, l'employeur lui a notifié qu'il réduisait son temps de travail à 14 heures par semaine, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1993 avec un préavis de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00514
18 mars 2009
X..., qui consistaient à avoir, le 14 décembre 2004, interrompu sa tournée seulement une demi-heure avant l'horaire prévu et, le 17 décembre 2004, à avoir refusé de faire équipe avec M.
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9 juin 1983
AUCUNE DIMINUTION DU SALAIRE ET DES AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS Q'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE INDEMNITE ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01274
16 juin 2009
d'en déduire l'existence d'une faute grave, motif pris de ce que l'employeur avait laissé l'employée à son poste pendant encore un mois, ce qui ne privait pas les faits litigieux de leur caractère de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01575
13 juillet 2010
a reçu la lettre de licenciement pour faute grave ; que Monsieur X... , l'employeur, reprend dans la lettre de six pages, l'ensemble des faits qui l'ont conduit à licencier Madame Y... , notamment
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10 avril 1973
DE SON CONTRAT, X...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00194
29 janvier 2014
cas d'inexécution par le salarié du préavis, le salarié doit à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins qu'il n'ait été dispensé de l'exécuter par l'employeur ou que l'inexécution du préavis par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10960
27 septembre 2017
de sa charge de travail et de son impossibilité de faire face aux demandes de la direction d'accomplir les tâches administratives lui incombant ; que toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à contredire
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00677
1 avril 2008
salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02196
24 octobre 2012
de celle de son employeur avec du matériel et le concours d'un autre salarié de l'entreprise, la cour d'appel qui ne pouvait subordonner l'accomplissement du préavis à des modalités particulières de surveillance
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00187
13 février 2013
Il s'ensuit que l'employeur, en signant la convention tripartite avec le centre de formation, s'est engagé à libérer le salarié sur son temps de travail pour lui permettre d'accomplir son cycle de formation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10431
26 avril 2017
faits ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors le
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